DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Publié le 09/02/17 Vu 4 236 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

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Publié le 17/06/16 Vu 7 009 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le taux de période doit être obligatoirement mentionné dans un contrat de prêt

Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de PARIS qui avait sanctionné une banque aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans une offre de prêt immobilier.

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Publié le 30/05/16 Vu 3 485 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.

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Publié le 03/05/16 Vu 3 864 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Prêt immobilier : interdiction de calculer les intérêts sur la base de 360 jours

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

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Publié le 12/04/16 Vu 3 919 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

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Publié le 18/02/16 Vu 3 112 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

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Publié le 05/02/16 Vu 4 001 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

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Publié le 07/12/15 Vu 2 879 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Assurance vie et calcul du TEG

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

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Publié le 18/11/15 Vu 9 769 fois 9 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

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Publié le 18/08/15 Vu 8 470 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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