DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Publié le 23/06/15 Vu 6 687 fois 8 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

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Publié le 22/06/15 Vu 2 907 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'intégration des frais d'assurance dans  l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2015 que la souscription d'une assurance maladie doit être prise en compte dans le calcul du TEG dès lors qu'elle est imposée commune condition de l'octroi du prêt.

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Publié le 11/03/15 Vu 2 202 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt

La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.

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Publié le 18/01/15 Vu 4 965 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

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Publié le 31/12/14 Vu 2 559 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde en cas de mensonge de l’emprunteur

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mis en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

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Publié le 26/08/14 Vu 5 007 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

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Publié le 15/04/14 Vu 2 963 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

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Publié le 04/03/14 Vu 13 147 fois 5 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

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Publié le 21/02/14 Vu 7 396 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
De l’effet d’un plan conventionnel de redressement sur l’interruption du délai de prescription

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 9 janvier 2014 qu’en demandant un plan conventionnel auprès de la commission de surendettement, le débiteur reconnaît la créance de la banque de telle sorte que le délai de prescription de cette créance est interrompu en application de l'article 2240 du Code civil.

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Publié le 20/02/14 Vu 2 661 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Absence de mise en jeu d’une clause pénale en cas de recours à un courtier

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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