DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Publié le 06/12/13 Vu 2 427 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La responsabilité d'une banque engagée dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 septembre 2013 que la responsabilité d’une banque devait être engagée, d’une part, pour défaut d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant, et d’autre part pour non-respect de son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt.

Lire la suite
Publié le 11/10/13 Vu 3 177 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une société récemment crée peut être assimilée à un emprunteur averti

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 22 mai 2013 qu’une société est un emprunteur averti si son dirigeant l’est lui-même, et ne peut justifier d’un droit à être mise en garde.

Lire la suite
Publié le 08/10/13 Vu 2 516 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

Lire la suite
Publié le 01/10/13 Vu 8 282 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier

Aux termes d’un jugement rendu le 2 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2ème chambre section A ; n° 12/04446) a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.

Lire la suite
Publié le 07/08/13 Vu 5 149 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) a considéré dans une décision du 30 mai 2013 que lorsqu’il constate l’existence d’une clause pénale abusive dans un contrat de consommation, le juge ne peut se limiter à en modérer le montant stipulé, mais il doit en écarter l’application.

Lire la suite
Publié le 02/07/13 Vu 8 390 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

Lire la suite
Publié le 28/05/13 Vu 8 089 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

Lire la suite
Publié le 30/04/13 Vu 2 133 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’exigence d’une mention écrite du TEG lors de l’octroi d’un découvert

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

Lire la suite
Publié le 19/03/13 Vu 4 015 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
En cas de vol d’une carte bancaire, une grave négligence peut « coûter cher »

Par un arrêt en date du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de négligence grave, constitutive de faute lourde, le titulaire d’une carte bancaire volée ne peut se faire rembourser les retraits frauduleux qui ont eu lieu entre le vol et l’opposition.

Lire la suite
Publié le 19/03/13 Vu 1 901 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles