DROIT BANCAIRE - DROIT DE LA CONSOMMATION

Publié le 28/02/13 Vu 5 889 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Omission de déclaration d’une créance par une banque et décharge de la caution

Aux termes d’un arrêt en date du 19 février 2013, la Cour de cassation a considéré, au visa des articles 2314 du Code civil et L. 626-26, alinéa 1er du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

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Publié le 28/02/13 Vu 8 509 fois 5 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative

Aux termes d’un arrêt date du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « la violation du formalisme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ».

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Publié le 27/02/13 Vu 2 765 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

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Publié le 26/02/13 Vu 1 749 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Appréciation de la disproportion du cautionnement et du gage en présence de biens communs

La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 5 février 2013 que lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

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Publié le 26/02/13 Vu 2 659 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 janvier 2013 qu’une commission d’intervention devait être intégrée dans l’assiette du TEG. Les juges du droit ont jugé « [qu’] en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles. 1147 et 1907 du Code civil, ensemble l’article L. 313-1 du Code de la consommation ».

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Publié le 13/02/13 Vu 4 410 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

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Publié le 03/02/13 Vu 1 936 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 28 novembre 2012 que l’action en recouvrement des crédits immobiliers était soumise au délai biennal de prescription de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Les organismes prêteurs vont donc devoir gérer les contentieux nés de la défaillance de leurs clients dans un délai raccourci à deux ans.

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Publié le 19/11/12 Vu 4 472 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

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Publié le 18/11/12 Vu 2 903 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2012 que l'ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

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Publié le 28/10/12 Vu 3 687 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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