Droit de la copropriété

Publié le 14/10/11 Vu 3 634 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Etat descriptif de division -  Publication du règlement de copropriété - Valeur contractuelle

Dans un arrêt récent, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la publication postérieurement au Règlement de copropriété d’un nouvel Etat descriptif de division non constesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

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Publié le 12/10/11 Vu 4 089 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Clause d'un règlement de copropriété - Destination de l'immeuble - Location en meublé

Dans une décision récente, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'un règlement de copropriété soumettant la location en meublé à l'autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite dès lors que l'exercice de professions libérales est autorisé expressément dans l'immeuble entraînant des nuisances identiques à celles d'une location de courte durée.

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Publié le 01/09/11 Vu 8 469 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Annulation d'une assemblée générale - Désignation du syndic - Délai de contestation

La Cour de cassation a rappelé dans deux décisions en date du 8 juin 2011 sa jurisprudence constante concernant les conséquences de l'annulation d'une assemblée générale. Elle a considéré dans le premier arrêt que, par l'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale postérieure. Cette dernière assemblée encourt dès lors la nullité pour avoir été convoquée par un syndic dépourvu de qualité. Dans le second arrêt, la Haute Cour rappelle qu'il appartient toutefois aux copropriétaires de demander que soit constatée la nullité des assemblées successives conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 31/08/11 Vu 2 799 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Règlement de copropriété - Clause réputée non écrite - Location en meublé

La Cour de cassation a estimé que la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, sous le contrôle du juge, doit être réputée non écrite.

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Publié le 01/06/11 Vu 5 328 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Effets d'une clause réputée non écrite - Annulation d'une assemblée générale

Une assemblée générale dans laquelle les scrutateurs n'ont pas été élus mais désignés au regard d'une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

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Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

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