Saisies immobilières

Publié le 13/08/13 Vu 6 568 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

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Publié le 04/07/13 Vu 5 812 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un jugement d’adjudication accordant une demande de subrogation peut faire l’objet d’un appel

La Cour de cassation a estimé dans une décision du 16 mai 2013 qu’un jugement d’adjudication qui a fait droit à une demande de subrogation est susceptible d’appel.

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Publié le 13/05/13 Vu 3 675 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience des criées : Précisions sur le dépôt d’une surenchère

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

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Publié le 25/04/13 Vu 4 193 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Précisions quant au procès-verbal de description figurant dans le cahier des conditions de vente

La 2ème civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 21 février 2013 que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

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Publié le 10/02/13 Vu 6 635 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.

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Publié le 03/02/13 Vu 6 569 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

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Publié le 03/02/13 Vu 4 263 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

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Publié le 18/11/12 Vu 1 299 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Impossibilité de critiquer un jugement de vente amiable ayant permis de désinteresser les créanciers

La 2ème chambre de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 18 octobre 2012 que l'intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance.

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Publié le 28/10/12 Vu 3 105 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

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Publié le 01/05/12 Vu 2 585 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La preuve de la carence d'un débiteur ne conditionne pas la reprise d'une saisie immobilière

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue préciser que lors de l'audience de renvoi après autorisation de la vente amiable, la reprise de la procédure de saisie immobilière peut être ordonnée par le Juge de l'Exécution sans être conditionnée à la preuve de la carence du débiteur saisi.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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