Bienvenue sur le blog de Me Mohamed SEDDIKI - Avocat au Barreau de VERSAILLES
Publié le 27/03/2018, vu 855 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI

             

La publication des comptes annuels : un outil de transparence financière

Afin de permettre la transparence vis-à-vis des tiers, les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS etc.) sont tenues de déposer chaque année leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.

En effet, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire, ces sociétés doivent notamment déposer les éléments suivants :

  • Le rapport de gestion ;
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
  • La proposition d’affectation du résultat ;
  • Le rapport du conseil de surveillances pour les sociétés anonymes (SA).

L’absence de dépôt des comptes annuels peut aboutir à une sanction pénale puisque l’amende est fixée à 1 500 euros et 3 000 en cas de récidive. Néanmoins, il faut souligner que cette sanction pénale est rarement mise en pratique.

Enfin, le risque réel pour le dirigeant est de se voir assigné par n’importe quel tiers devant le Tribunal de commerce pour ordonner la publication des comptes, et ce, sous astreinte.

En cas de condamnation, le Tribunal de commerce peut alors ...



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Publié le 04/01/2018, vu 3184 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

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Publié le 03/01/2018, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Procédure d'obtention du livret foncier en Algérie depuis le décret n° 76-63 du 25 Mars 1976.

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Publié le 04/07/2017, vu 863 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
La détention provisoire

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Publié le 04/07/2017, vu 1319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle.

Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.

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Publié le 04/07/2017, vu 714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Conditions d'application de la CRPC ou plaider-coupable à la française

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Publié le 02/12/2016, vu 1583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI

La Conférence des bâtonniers dont l'objet est l'étude en commun de toutes questions susceptibles d'intéresser la profession d'avocat, s’est réunie en assemblée générale, et a adopté le 18 novembre 2016 une résolution relative au « Port de la robe et signe d’appartenance religieuse ou politique ».

La résolution fait suite à la sollicitation du bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis face à la revendication d’une avocate qui avait participé à un concours d’éloquence.

Il convient de préciser que l’avocate n’a pas eu pour intention de porter le voile, comme certains médias ont pu l’affirmer mais qu’elle souhaitait porter à la place la toque, sorte de chapeau que les avocats utilisaient au cours des audiences. On le retrouve d’ailleurs fréquemment dans les illustrations de Daumier.

Ce vêtement est aujourd’hui tombé en désuétude, la question a donc été soumise à la Conférence pour tenter de trouver une solution.

Aussi, Monsieur le Bâtonnier LE MIERE, auteur du rapport, a repris les fondements juridiques du principe de la  laïcité tout en prônant une position tenant à l'exclusion du port de la toque.

Finalement, dans sa résolution, la Conférence des bâtonniers prend acte des arguments étayés et : ...



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