La carte de séjour commerçant algérien

Publié le Modifié le 12/05/2018 Par Maître Mohamed SEDDIKI Vu 4 631 fois 7

Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

La carte de séjour commerçant algérien

Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Liste des documents nécessaires pour une première demande sur le territoire

- Visa de long séjour (3 mois) portant le motif du séjour (ou copie titre de séjour si Algérien titulaire d’un titre de séjour en France ou titulaire d’un titre de séjour portant la mention «chercheur» délivré par un autre Etat de l'UE et demandant son admission au séjour en France en qualité de scientifique).

Indications relatives à l'état civil

- Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)

- Extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si déjà titulaire d’un titre de séjour en France)

Etranger marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, et/ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour en France) 

- Certificat médical OFII à remettre au moment de la délivrance du titre de séjour uniquement pour les demandeurs du certificat de résidence algérien «salarié», «profession commerciale, industrielle ou artisanale» (sauf si déjà titulaire d’un titre de séjour en France)

- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :

Facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire), ou taxe d’habitation.

- Si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois

- Si hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).

- 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France.

- Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titre uniquement pour les demandeurs de certificat de résidence algérien en qualité d’agent officiel, d’étudiant ou de stagiaire.

Profession commerciale, industrielle ou artisanale (art. 5 et 7 c) de l’accord franco‐algérien du 27 déc. 1968 modifié) : 

- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis). 

- Inscription (ou affiliation) auprès d’un organisme professionnel. 

- Inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois. 

- Affiliation au régime social des indépendants. 

- Profession réglementée : autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné. 

- Uniquement au RENOUVELLEMENT :  preuves de l’effectivité de l’activité : contrat de bail ou de domiciliation, bordereau de situation fiscale, bulletins de salaire ou extrait du livre de compte.

NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d’appel.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet au 01 47 71 34 02 ou par courriel : contact@avocat-seddiki.com

Mohamed Seddiki

Avocat

Tel : 01 47 71 34 02

Fax : 01 84 10 56 02 

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Publié par Visiteur
14/06/18 08:23

Je suis un algérien exercé un commerce en Algérie et j'ai un visa courte séjour et je veus bien exercé un commerce en france

Publié par Visiteur
20/08/18 04:43

Je suis algérien, et je voudrais savoir quel sont les modalités, pour ouvrir droit de faire un commerce en france

Publié par Visiteur
28/08/18 18:17

Bonjour Maitre
nous sommes des algeriens associes dans une societe SAS en france depuis 2015, nous avons fait nos declarations fiscales depuis 2015 avec tous les bilans.
mais nous residons en algerie, ouvre t on droit une carte de sejours commercant? si oui quelle procedure a suivre.
Merci

Publié par Visiteur
18/09/18 17:56

Bonjour Maitre,
Je suis algérien, j’ai créé avec un associé en France une compagnie en informatique, j’ai demandé un visa long séjour « activité professionnelle » commerçant. Mais le visa reçu « Visiteur ». Les services consulaires disent que d’après la convention Franco algérienne 1969, avec ce visa je vais demander une carte de séjour Commerçant. Est-ce vrai ?

Publié par Visiteur
12/12/18 23:14

Bonjour maitre jai achete un fond de commerce en france jai fait une demande de visa long sejour jai esuye un refus ,sans me demande les documents manquants .
Je veux savoir quel est le dossier complet a fournir
Pour ne plus avoir le refus .
Merci

Publié par Kheireddine06
23/01/19 14:01

Bonjour Maître, suite à l'achat d'un fond de commerce en France j'ai postulé une demande de VISA (D) Long séjour , je dispose d'un KBIS en mon non je suis inscrit à l'URSSAF et j'ai de quoi subvenir à mes besoins en france, Cela fait maintenant presque 2 mois que j'ai fais ma demande j'attend toujours la réponse

Publié par MADI308
27/01/19 22:30

Bonsoir maitre. Algerien commerçant (parcours commercial de 25 annees d expérience +BAC +BTS universitaire en genie des procedes option analyse qualitative et quantitative) Voulant s installer en etant porteur d un projet commercial qui devrait aboutir à des travaux de recherches au labo d analyse qualite-quantite.ma question est dois je commencer par acheter * un hébergement de quoi être logé oubien par. * par acheter un local (fond de commerce) qui servirait comme siège social a mon future société?.En vous remerciant par avance de l intérêt que vous allez apporter a ma requête; je vous prie de bien vouloir accepter l expression de mes respectueuses salutations.

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