Maître Mohamed SEDDIKI

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Le casier judiciaire du mineur

Publié le Modifié le 04/01/2018 Par Maître Mohamed SEDDIKI Vu 1 875 fois 0

Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle. Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.

Le casier judiciaire du mineur

Les personnes mineures condamnées peuvent bénéficier d'un effacement de leur casier judiciaire sous plusieurs conditions.

Il faut savoir que ce régime diffère sensiblement de celui des personnes majeures dans la mesure où l'objectif du législateur est de ne pas entraver leur avenir.

En effet, de nombreuses professions nécessitent un casier judiciaire vierge, notamment : 

- Les emplois de la fonction publique 

- Les métiers en lien avec la sécurité (Police, armée, gendarmerie) et y compris la sécurité privée 

- Le secteur de la petite enfance 

- Les ordres professionnels peuvent également vérifier l'absence de mention au casier judiciaire 

- etc. 

Toutefois, depuis la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II, le mécanisme d'effacement automatique s'est considérablement réduit. 

En effet, dorénavant peuvent être retirées du casier judiciaire, les mesures et sanctions éducatives visées aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, au bout d'un de délai de 3 ans, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai :

- d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles

- de condamnation correctionnelle ou criminelle 

- de la composition pénale 

LA DEMANDE D'EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE

Pour les autres condamnations, une demande peut être déposée à la requête de : 

- De la personne mineure ;

- D’une requête du Ministère Public 

- Ou d'une saisine d’office

Il est nécessaire d'attendre un délai de 3 ans depuis la décision. Bien évidemment, de sérieuses preuves de réinsertion et une conduite exemplaire devront être fournies pour obtenir l'effacement du casier. 

A SAVOIR

A Versailles, les audiences devant le Tribunal pour enfants se déroulent au 3ème étage.

Textes de références :

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Article 769 du Code de procédure pénal

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet au 01 47 71 34 02 ou par courriel : contact@avocat-seddiki.com

Mohamed Seddiki

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