Maître Mohamed SEDDIKI

Bienvenue sur le blog de Me Mohamed SEDDIKI - Avocat au Barreau de VERSAILLES

La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié le Modifié le 04/01/2018 Par Maître Mohamed SEDDIKI Vu 881 fois 0

Conditions d'application de la CRPC ou plaider-coupable à la française

La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

LA CRPC

Tout d'abord la CRPC signifie " Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " (aussi appelée plaider-coupable).

Cette procédure est proposée par le procureur de la République aux personnes majeures dès lors qu'elles reconnaissent les faits qui lui sont reprochés.

Le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encours pour le ou les délit(s) commis.

Plusieurs éléments doivent notamment être rappelés : 

La présence de l'avocat est obligatoire. Il est donc essentiel de contacter un avocat avant l'audience ou de demander au Bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office.  

Le prévenu peut demander un délai de réflexion à la peine prononcée, l'accepter ou la refuser. Dans ce dernier cas, l'affaire est transmise au Tribunal correctionnel qui instruira de manière "classique".

  • Une audience suit immédiatement celle devant le Procureur pour homologuer la peine. La victime peut être présente lors de cette phase d'homologation.  

  • Les peines prononcées sont immédiatement exécutoires.

  • Le prévenu peut notamment encourir des peines d'emprisonnement ferme et/ou avec sursis. 

  • En cas d'appel, le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter du jour où l'ordonnance a été rendue. 

A savoir

A Versailles, les audiences se déroulent habituellement en salle I (devant le Procureur) et J (devant le Juge homologateur).

Textes de références : articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet au 01 47 71 34 02 ou par courriel : contact@avocat-seddiki.com

Mohamed Seddiki

Avocat

Vous avez une question ?

SEDDIKI Maître

55 € TTC

4 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

55 € Ttc

Rép : 24/48h max.

4 évaluations positives

Note : (5/5)
A propos de l'auteur
Blog de Maître Mohamed SEDDIKI

Bienvenue sur le blog de Maître Mohamed SEDDIKI

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles