L'obtention du livret foncier en Algérie

Publié le Modifié le 04/01/2018 Par Maître Mohamed SEDDIKI Vu 510 fois 0

Procédure d'obtention du livret foncier en Algérie depuis le décret n° 76-63 du 25 Mars 1976.

L'obtention du livret foncier en Algérie

Le livre foncier établit la situation juridique des immeubles et indique la circulation des droits immobiliers. Il est tenu par commune et est constitué au fur et à mesure de l’établissement du cadastre sur le territoire d’une commune.

Il est remis au propriétaire foncier un livret foncier à l’occasion de la première formalité, reproduisant les annotations du fichier immobilier.

Le livret foncier forme le titre de propriété.

LES CONSERVATIONS FONCIERES

Le lieu de situation de l’immeuble permettra de définir la conservation foncière dont vous dépendez.

LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES

  • PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
  • Quittance de paiement des droits.

DUREE DE VALIDITE

Le document en votre possession n’a pas de durée de validité.

TARIFS (au 1er janvier 2018)

Copies et Duplication :

Copie d’acte transcrit ou publié………………………..500 DA
Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
Duplicata de quittance de certificat de radiation
Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………......1 00 DA.
Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)………..  500 DA.

Renseignements sommaires :

Certificat relatif aux inscriptions aux publications
Actives ou passives ou aux mentions opérées
En marge des transcriptions ou publications………..…. 400 DA
Extraits de documents transcrits ou publiés…… ……....500 DA
Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.

Références juridiques

Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet au 01 47 71 34 02 ou par courriel : contact@avocat-seddiki.com

Mohamed Seddiki

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