Le principe de la détention provisoire

Publié le Modifié le 04/01/2018 Par Maître Mohamed SEDDIKI Vu 818 fois 0

La détention provisoire

Le principe de la détention provisoire

Définition

Une personne poursuivie peut être placée en prison sous le régime de la détention provisoire. La détention provisoire ne peut pas excéder une limite fixée par la loi. Elle peut être possible lors d'une information judiciaire, d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou "plaider coupable").

Conditions

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

- conserver les preuves ou les indices matériels

- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,

- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime. 

Durée de la détention provisoire

Pour les personnes majeures, la durée d'une détention provisoire dépend de la nature de l'infraction (un délit ou un crime). 

Elle dépend également des antécédents judiciaires du prévenu.

La demande de remise en liberté

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

A savoir

Textes de références : 

Articles 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale

Articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale

Articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet au 01 47 71 34 02 ou par courriel : contact@avocat-seddiki.com

Mohamed Seddiki

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