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La publication des comptes annuels pour les TPE

Article juridique publié le 27/03/2018 à 12:48, vu 855 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Depuis quelques années, les TPE bénéficient d'un régime d'exception en ce qui concerne l'obligation de publier leurs comptes annuels.

             

La publication des comptes annuels : un outil de transparence financière

Afin de permettre la transparence vis-à-vis des tiers, les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS etc.) sont tenues de déposer chaque année leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.

En effet, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire, ces sociétés doivent notamment déposer les éléments suivants :

  • Le rapport de gestion ;
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
  • La proposition d’affectation du résultat ;
  • Le rapport du conseil de surveillances pour les sociétés anonymes (SA).

L’absence de dépôt des comptes annuels peut aboutir à une sanction pénale puisque l’amende est fixée à 1 500 euros et 3 000 en cas de récidive. Néanmoins, il faut souligner que cette sanction pénale est rarement mise en pratique.

Enfin, le risque réel pour le dirigeant est de se voir assigné par n’importe quel tiers devant le Tribunal de commerce pour ordonner la publication des comptes, et ce, sous astreinte.

En cas de condamnation, le Tribunal de commerce peut alors s’interroger sur les raisons qui expliquent l’absence de publication des comptes (mauvaise santé financière, comptabilité inexacte etc.)

L’exception pour les TPE

Depuis 2014, le législateur a permis aux micro-entreprises d’obtenir la confidentialité de leurs comptes lors de leur dépôt au greffe.

En outre, depuis 2015, cette faculté est également offerte aux petites entreprises par la loi Macron, pour leur permettre de ne pas publier uniquement leur compte de résultat. Toutefois, les autres éléments continuent d’être publiés.

Les conditions de la déclaration de confidentialité

La confidentialité des comptes est obtenue pour les sociétés qui remplissent deux des trois critères suivantes, à savoir,

Pour les microentreprises :

  • Total du bilan : 350 000 euros
  • Montant du chiffre d’affaires : 700 000 euros
  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice comptable : 10 salariés

Et pour les petites entreprises :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice comptable : 50 salariés

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter mon cabinet à contact@avocat-seddiki.com

Me Seddiki

Avocat


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