Maître Mohamed SEDDIKI

Bienvenue sur le blog de Me Mohamed SEDDIKI - Avocat au Barreau de VERSAILLES

Publié le 04/07/17 Vu 909 fois 0 Par Maître Mohamed SEDDIKI
Le principe de la détention provisoire

La détention provisoire

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Publié le 04/07/17 Vu 1 763 fois 0 Par Maître Mohamed SEDDIKI
Le casier judiciaire du mineur

Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle. Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.

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Publié le 04/07/17 Vu 839 fois 0 Par Maître Mohamed SEDDIKI
La CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Conditions d'application de la CRPC ou plaider-coupable à la française

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