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Publié le 23/06/19 Vu 359 fois 0 Par Maître Mouna BOUHAJJA
La responsabilité pénale du chef d'entreprise

La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsqu'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci ou par un salarié qui lui est subordonné. Cependant cette présomption connaît des limites.

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