Maître Mouna BOUHAJJA

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Publié le 23/06/19 Vu 359 fois 0 Par Maître Mouna BOUHAJJA
La responsabilité pénale du chef d'entreprise

La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsqu'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci ou par un salarié qui lui est subordonné. Cependant cette présomption connaît des limites.

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Publié le 22/06/19 Vu 594 fois 0 Par Maître Mouna BOUHAJJA
La tentative d'infraction en droit pénal

La tentative d'infraction est une infraction inachevée. Elle connaît une certaine typologie car ne concerne que quelques infractions. Elle possède également des éléments constitutifs permettant de la qualifier comme telle.

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