droit immobilier - droit de la construction - droit de l'urbanisme

Publié le 03/05/20 Vu 533 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La répartition des charges et des dépenses d’entretien ou de réparation dans le cadre du bail commercial

La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.

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Publié le 02/05/20 Vu 366 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La sous-location en matière de bail commercial

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.

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Publié le 28/04/20 Vu 734 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Faire démolir une construction illicite

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

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Publié le 25/04/20 Vu 495 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Coronavirus : l’essor de l’activité partielle

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 (ou Coronavirus), les entreprises ont recours massivement à l’activité partielle, anciennement appelée chômage partiel.

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Publié le 24/04/20 Vu 433 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
Le redressement judiciaire en matière de bail commercial

Face à la crise économique qui se profile en raison de la pandémie de Covid-19, nombreux sont les exploitants de fonds de commerce qui se retrouvent en état de cessation de paiement.

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Publié le 22/04/20 Vu 332 fois 0 Par Maître Mourad MEDJNAH
La révision du loyer en cours de bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur et le locataire ont le droit de demander la révision du loyer tous les trois ans.

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Publié le 20/08/18 Vu 3 322 fois 1 Par Maître Mourad MEDJNAH
Les droits du locataire en cas de location non conforme

Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Mourad MEDJNAH

Maître Mourad MEDJNAH

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Docteur en droit / Enseignant

Mandataire en transactions immobilières

Cabinet d'avocats MEDJNAH

5, avenue des Chasseur 75017 PARIS

Tél: 06.62.23.21.48

Mail: m.medjnah@gmail.com

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