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Publié le 22/03/11 Vu 2 479 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 25/11/13 Vu 2 456 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RESPONSABILITE MEDICALE: LA PREUVE PAR TOUT MOYEN?

Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État pose que la preuve des circonstances qui permettent de caractériser le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques peut être rapportée par tout moyen.

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Publié le 13/11/13 Vu 2 427 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ECOTAXE: déjà un contentieux

Le Conseil d'Etat saisi en référé rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe.

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Publié le 22/03/11 Vu 2 413 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 06/10/11 Vu 2 405 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE: le JOLI CONTE DE FILLON

LES GAZ DES SCHISTES MADE IN FRANCE : CONFUSION, EFFUSION, SUSPICION, EXPLORATION et EXPLOITATION D’UNE MANIPULATION ET LE VERITABLE POURQUOI DE LA LETTRE DU 14 JUILLET A MONSIEUR FILLON

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Publié le 08/01/14 Vu 2 400 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROCEDURE PENALE: L'AVOCAT DEVRA ETRE COMPRIS DE SON CLIENT ET INVERSEMENT

Toute personne ( sourde, malentendante, étrangère ou analphabète) a droit à comprendre ce qui lui est reproché lorsqu'elle risque une sanction pénale. Ainsi en cas de mise en cause en cause pénale , une directive européenne transposée indique qu'il faudra un interprète y compris avec son avocat dés lors que c'est pour préparer une audience ou un rendez vous judiciaire...

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Publié le 03/01/14 Vu 2 398 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RESPONSABILITE HOSPITALIERE: l'INFORMATION DU PATIENT OBLIGATOIRE

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

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Publié le 25/10/11 Vu 2 372 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 26/08/15 Vu 2 365 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ICPE: des garanties financières exigées

Deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin 2015 au Journal officiel.

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Publié le 20/07/12 Vu 2 365 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
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