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Publié le 17/11/15 Vu 3 268 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
DIFFAMATION SUR BLOG EN PERIODE ELECTORALE

Si en période électorale, les propos fusent dans le cadre d'une propagande pro ou anti candidat, si la jurisprudence considère que ces propos sont moins encadrés que dans la période hors élections, il n'en demeure pas moins qu'un contrôle est exercé pour vérifier si diffamation et injures ne portent pas un préjudice qui va au delà de ce qui est acceptable dans une démocratie du fait d'une intention malicieuse de la part du ou des blogueurs. Attention donc: objectivité des informations, défaut d'animosité personnelle, prudence dans l'information et bonne foi sont les ressorts essentiels pour justifier d'une qualité de l'information ou d'une expression y compris politique, acceptable même s'il est en vient à attenter à la réputation d'un candidat.

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Publié le 09/01/14 Vu 3 226 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CE QUE DIEUDONNE PEUT DIRE, NUL NE PEUT LE REPRENDRE SANS EN PAYER LE PRIX

L'humour peut être cruel. Il est vrai qu'on peut rire de tout mais pas avec n'importe qui. L'humour juif est souvent fait d'autodérision, comme l'humour belge ou italien. L'humour français est plutôt dans la dérision d'autrui, ce qui lui vaut une réputation de crâneur et d'autosuffisant à l'étranger.DIEUDONNE est un bon français de ce point de vue là qui s'évertue à dénigrer ceux dont l'humour s'attaque d'abord à eux mêmes plutôt qu'à autrui. Pour autant, et malgré les cruelles et infamantes moqueries dont il se fait le champion, faut il pratiquer la censure?

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Publié le 23/10/13 Vu 3 198 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Protection des eaux: indemnisation du déclassement des parcelles situées dans le périmètre protégé

La Cour de cassation a décidé que l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'il y a déclassement des parcelles du dit périmètre.

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Publié le 26/10/11 Vu 3 187 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
la pollution des eaux : un risque de plus en plus grand à gérer

La pollution chimique accidentelle est celle qu'il faut prévenir absolument parce que si les risques sont prévisibles, les conséquences ne le sont pas moins mais pas toujours au bon moment. Attention DANGER SANTE

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Publié le 05/03/11 Vu 3 070 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
la construction d'éoliennes doit respecter le plan d'occupation des sols

Les éoliennes exemptées de formalité d'urbanisme doivent-elles respecter le plan d'occupation des sols (POS) ?

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Publié le 30/01/14 Vu 3 069 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CEDH: l'Etat doit garantir le lien familial par des actions positives

La Cour Européenne rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer.

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Publié le 30/03/12 Vu 3 057 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le principe de Précaution: un principe fondamental TOTALMENT MAISCONNU

L'actualité de Total en mer du Nord où l'entreprise exploite du gaz dans de grandes profondeurs et est confrontée à une fuite non prévue suscite des réflexions sur l'application du principe de précaution et les plans de gestion des risques. Surtout dans le contexte d'une exploration des gaz de schistes qui se met en place sur le territoire français en dépit de l'opposition des citoyens et d'élus locaux. Certains se croient protégés, d'autres se sentent impuissants...Que faire quand on est simple citoyen? Un point sur le principe de précaution et quelques pistes...à lire sans précaution

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Publié le 22/03/11 Vu 2 987 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 31/01/14 Vu 2 941 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Société publique Locale: un outil au service des collectivités locales hors champ du marché public

Le juge communautaire (CJCE) a eu l'occasion de trancher un débat interessant: les collectivités actionnaires d'une SLPA doivent-elles passer par le marché public lorsqu'elles veuleltn contracter avec la SLPA? La réponse en précisant ce qu'est une SLPA.

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Publié le 01/10/13 Vu 2 904 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Traitements prothétiques : le chirurgien-dentiste n'est tenu que d'une obligation de moyens

Suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 12 juillet 2012, la cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler la différence, le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633)entre obligation de résultat et obligation de moyens. En effet, La plupart des patients mécontents plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses. Or,si cela est vrai pour la fourniture de prothèse, cela est faux concernant le traitement prothétique. La responsabilité du chirurgien dentiste en cause n'est donc pas la même. CQFD

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