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Publié le 22/03/11 Vu 2 582 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 30/05/12 Vu 2 579 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
une proposition pour la réparation du préjudice environnemental

Une proposition de loi d'un député UMP qui vise à intégrer dans le code civil la réparation si possible en nature du préjudice fait à l'environnement. Intéressant mais intriguant...

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Publié le 02/05/12 Vu 2 567 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
le secret industriel versus la santé publique et la protection de l'eau

L’industrie du gaz de schistes met en lumière un problème dont la solution appartient aux Etats eux mêmes et en partie aux industries dés lors qu’elles assument une véritable responsabilité sociale et pas seulement de façade. Il s’agit de la protection du secret industriel versus la protection de la santé publique et des ressources en eau potable, il s’agit de l’équilibre entre l’intérêt général non pas de l’Etat mais des populations versus l’intérêt privé d’industries polluantes.

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Publié le 02/11/11 Vu 2 554 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 18/05/15 Vu 2 545 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ALERTE: AVIS sur détachement de travailleurs étrangers en France

les détachements de travailleurs étrangers venant travailler en France sont soumis à de nouvelles obligations par décret.

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Publié le 07/11/13 Vu 2 530 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Incidence d’un agrandissement (pièces, véranda, garage...) sur le montant de la taxe fonciere?

La base servant à calculer la taxe va changer en cas de d’agrandissement de votre immeuble. Attention et explications

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Publié le 29/09/13 Vu 2 528 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

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Publié le 15/04/11 Vu 2 505 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 14/12/11 Vu 2 496 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 08/01/14 Vu 2 479 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PERLES DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

quelques perles en cadeaux de nouvel an et pour finir la journée par un sourire jus rit dice

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