Publié le 08/07/2015, vu 48964 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
« En vue de l’entretien, merci de nous faire parvenir l’extrait de votre casier judiciaire ». L’employeur a-t-il le droit d'exiger la production d'un tel document ?

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Publié le 17/07/2015, vu 26678 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La lettre de mise en demeure peut parfois s’analyser en un avertissement. La récente décision de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur les conséquences d’une absence injustifiée.

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Publié le 27/03/2015, vu 10890 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s'il rédige un certificat ou une attestation portant des constatations qu'il n'a pas faites personnellement, et notamment s'il établit un lien entre l'état de santé de son patient (salarié) et l'activité professionnelle de ce dernier.

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Publié le 26/06/2015, vu 10646 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Examen de deux situations dans lesquelles la Cour de cassation assoit une même position : protection maximale de la salariée enceinte, mais sans que cela ne tourne à son propre désavantage.

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Publié le 11/04/2016, vu 7026 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Les réformes ont impacté la Médecine du travail, le statut du salarié et le rôle de l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité : Eclairages

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Publié le 10/06/2015, vu 6971 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Assurer la sécurité, prévenir les vols, …ou surveiller les salariés : Attention aux règles à observer en matière de vidéosurveillance, même quand le dispositif est mis en place en dehors de celle-ci, chez un client.

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Publié le 06/05/2015, vu 6200 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
les employés de maison bénéficient parfois d'un logement de fonction sur les lieux du travail. Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits et les obligations de l'employeur, et du salarié ?

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Publié le 21/05/2015, vu 4815 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
En congé parental, les salariés peuvent opter pour un congé total ou pour un temps partiel. Ils peuvent modifier l’option en cours de congé. Mais l'employeur ne sera pas contraint de répondre à toutes leurs conditions.

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Publié le 13/09/2016, vu 4267 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

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Publié le 04/05/2015, vu 4157 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Vous avez embauché un employé de maison, mais vous prévoyez de déménager ? Voici le récapitulatif de vos droits et obligations en qualité d’employeur.

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Publié le 29/05/2015, vu 3745 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Selon le poste que vous occupez, et a fortiori si vous cumulez un mandat social, certaines conditions devront être remplies pour que vous soyez sûr de pouvoir bénéficier des allocations POLE EMPLOI.

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Publié le 07/05/2015, vu 3743 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Tout citoyen a droit d’exprimer librement ses opinions, sans limitation de temps, de support, etc. Et le salarié ne déroge pas à la règle. En sus d’un droit d’expression essentiel à la bonne exécution contractuelle, il bénéficie d’une liberté d’expression qui ne connaît de limite disciplinaire que lorsqu’elle se confond avec l’injure, la diffamation, le mensonge et l’excès.

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Publié le 01/04/2016, vu 2786 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La clause de non-concurrence est un obstacle au libre établissement de l’ancien salarié dans un nouvel emploi. Elle est donc strictement encadrée afin d’éviter tout abus dans cette atteinte à la liberté.

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Publié le 25/09/2015, vu 2727 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le comité d’entreprise d’une société peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Coup d’œil sur les particularités de ce contrôle, et de l’éventuel redressement.

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Publié le 19/02/2016, vu 2449 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Qu'il s'agisse d'une embauche, ou d'un passage à temps partiel, voici un état du cadre légal auquel vous devez vous conformer, au risque, à défaut, d'encourir la requalification du contrat en temps complet.

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Publié le 31/03/2015, vu 2303 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L'employeur ne peut appliquer au salarié un forfait annuel en jours que sous certains conditions cumulatives

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Publié le 06/07/2015, vu 2055 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La démission du salarié analphabète est examinée avec plus de prudence que n’importe quelle démission, le risque de vice du consentement étant important. Rappels sur ce cas de figure particulier.

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Publié le 26/02/2016, vu 2137 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire, voire d’un licenciement que vous estimez être non fondé(e) ? Vous n’êtes pas sans défense face à l’employeur.

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Publié le 12/02/2016, vu 1968 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Vous êtes employeur et vous avez atteint le seuil de 11 salariés ? Vous devez organiser les élections des délégués du personnel. Plusieurs étapes sont indispensables dans ce processus obligatoire.

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Publié le 18/05/2015, vu 1907 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Pour la mise en œuvre de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, quid des salariés dont la journée de repos est le lundi ?

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Publié le 04/01/2018, vu 953 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Votre retraite approche, votre Caisse vous a adressé une estimation du montant de votre pension. Voici un mémento pour comprendre l'estimation, notamment concernant les décotes et majorations.
Une prochaine étude sera consacrée à la contestation du montant de la retraite.

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Publié le 22/02/2018, vu 918 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Sous peine de sanctions, l’employeur doit veiller à ce que la durée totale de travail de son salarié ne dépasse pas les limites légales. Cette durée s’entend de l’ensemble des contrats de travail exécutés concomitamment par le salarié.

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Publié le 22/03/2018, vu 834 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’URSSAF vise souvent le véhicule de société parmi les chefs de redressement. Mais s'il n’est pas mis à la disposition permanente du salarié, il ne constitue pas un avantage en nature : l’employeur peut contester le redressement.

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Publié le 08/02/2018, vu 817 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Un salarié ne peut pas être sanctionné du seul fait de la suspension de son permis. Pourtant cet événement peut avoir des répercussions sur son travail. Comment réagir alors ?

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Publié le 01/02/2018, vu 798 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’employeur peut être amené à fournir une tenue de travail à ses salariés. Comment peut-il se prémunir contre une dégradation ou une perte par les salariés ? Quelles sont les limites ?

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