Publié le 08/07/2015, vu 51965 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
« En vue de l’entretien, merci de nous faire parvenir l’extrait de votre casier judiciaire ». L’employeur a-t-il le droit d'exiger la production d'un tel document ?

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Publié le 17/07/2015, vu 27934 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La lettre de mise en demeure peut parfois s’analyser en un avertissement. La récente décision de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur les conséquences d’une absence injustifiée.

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Publié le 27/03/2015, vu 11788 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La responsabilité du médecin traitant peut être engagée s'il rédige un certificat ou une attestation portant des constatations qu'il n'a pas faites personnellement, et notamment s'il établit un lien entre l'état de santé de son patient (salarié) et l'activité professionnelle de ce dernier.

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Publié le 26/06/2015, vu 10787 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Examen de deux situations dans lesquelles la Cour de cassation assoit une même position : protection maximale de la salariée enceinte, mais sans que cela ne tourne à son propre désavantage.

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Publié le 17/05/2018, vu 7846 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’amalgame est souvent fait entre INVALIDITÉ catégorie 2 et INAPTITUDE au travail. Ces deux faits sont pourtant totalement indépendants et l’employeur ne doit pas brûler les étapes.

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Publié le 11/04/2016, vu 7537 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Les réformes ont impacté la Médecine du travail, le statut du salarié et le rôle de l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité : Eclairages

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Publié le 13/09/2016, vu 7147 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

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Publié le 10/06/2015, vu 7100 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Assurer la sécurité, prévenir les vols, …ou surveiller les salariés : Attention aux règles à observer en matière de vidéosurveillance, même quand le dispositif est mis en place en dehors de celle-ci, chez un client.

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Publié le 06/05/2015, vu 6891 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
les employés de maison bénéficient parfois d'un logement de fonction sur les lieux du travail. Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits et les obligations de l'employeur, et du salarié ?

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Publié le 21/05/2015, vu 5058 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
En congé parental, les salariés peuvent opter pour un congé total ou pour un temps partiel. Ils peuvent modifier l’option en cours de congé. Mais l'employeur ne sera pas contraint de répondre à toutes leurs conditions.

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Publié le 01/03/2018, vu 4985 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Un employeur doit distinguer la situation de ses salariés cadres : seuls les cadres autonomes pourront être au forfait-jours. Mais alors l’employeur ne pourra plus leur imposer d’horaires fixes de travail.

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Publié le 04/05/2015, vu 4397 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Vous avez embauché un employé de maison, mais vous prévoyez de déménager ? Voici le récapitulatif de vos droits et obligations en qualité d’employeur.

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Publié le 29/05/2015, vu 4158 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Selon le poste que vous occupez, et a fortiori si vous cumulez un mandat social, certaines conditions devront être remplies pour que vous soyez sûr de pouvoir bénéficier des allocations POLE EMPLOI.

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Publié le 07/05/2015, vu 4068 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Tout citoyen a droit d’exprimer librement ses opinions, sans limitation de temps, de support, etc. Et le salarié ne déroge pas à la règle. En sus d’un droit d’expression essentiel à la bonne exécution contractuelle, il bénéficie d’une liberté d’expression qui ne connaît de limite disciplinaire que lorsqu’elle se confond avec l’injure, la diffamation, le mensonge et l’excès.

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Publié le 01/04/2016, vu 3244 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La clause de non-concurrence est un obstacle au libre établissement de l’ancien salarié dans un nouvel emploi. Elle est donc strictement encadrée afin d’éviter tout abus dans cette atteinte à la liberté.

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Publié le 25/09/2015, vu 3212 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le comité d’entreprise d’une société peut faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Coup d’œil sur les particularités de ce contrôle, et de l’éventuel redressement.

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Publié le 08/02/2018, vu 2955 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Un salarié ne peut pas être sanctionné du seul fait de la suspension de son permis. Pourtant cet événement peut avoir des répercussions sur son travail. Comment réagir alors ?

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Publié le 19/02/2016, vu 2933 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Qu'il s'agisse d'une embauche, ou d'un passage à temps partiel, voici un état du cadre légal auquel vous devez vous conformer, au risque, à défaut, d'encourir la requalification du contrat en temps complet.

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Publié le 01/02/2018, vu 2897 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’employeur peut être amené à fournir une tenue de travail à ses salariés. Comment peut-il se prémunir contre une dégradation ou une perte par les salariés ? Quelles sont les limites ?

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Publié le 31/03/2015, vu 2470 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L'employeur ne peut appliquer au salarié un forfait annuel en jours que sous certains conditions cumulatives

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Publié le 22/03/2018, vu 2438 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’URSSAF vise souvent le véhicule de société parmi les chefs de redressement. Mais s'il n’est pas mis à la disposition permanente du salarié, il ne constitue pas un avantage en nature : l’employeur peut contester le redressement.

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Publié le 26/02/2016, vu 2454 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire, voire d’un licenciement que vous estimez être non fondé(e) ? Vous n’êtes pas sans défense face à l’employeur.

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Publié le 11/01/2018, vu 2226 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
L’estimation ou le montant arrêté de votre retraite telle qu’adressés par la Caisse vous semblent incorrects ? Il faut contester sans attendre.

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Publié le 06/07/2015, vu 2262 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
La démission du salarié analphabète est examinée avec plus de prudence que n’importe quelle démission, le risque de vice du consentement étant important. Rappels sur ce cas de figure particulier.

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Publié le 12/02/2016, vu 2148 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Vous êtes employeur et vous avez atteint le seuil de 11 salariés ? Vous devez organiser les élections des délégués du personnel. Plusieurs étapes sont indispensables dans ce processus obligatoire.

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