Publié le 12/07/18 Vu 1 008 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Fraude d’un élu du CSE (ou du Comité d’entreprise) : l’employeur ne peut pas sanctionner

Un élu a commis une fraude que vous estimez incompatible avec ses fonctions salariales : attention, si les faits sont en lien uniquement avec son mandat, la sanction ne pourra pas venir de l’employeur.

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Publié le 05/07/18 Vu 598 fois 0 Par Maître N. FOUQUE-AUGIER
Comment mettre en place le CSE ?

Le CSE est progressivement mis en place dans les sociétés. Cet article expose les étapes de la procédure que vous devrez observer et vous propose une assistance pour la rédaction des documents

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