Maître Naciri-Bennani Zineb
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Publié le 25/06/2018, vu 640 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- La qualité d’agent commercial

1- L’agent commercial est un mandataire

Bénéficie du statut l’agent qui dispose d’un mandat permanent de négocier, le cas échéant, de signer des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’agent commercial peut agir pour le compte de plusieurs mandants, dans le respect de son obligation de non-concurrence.

Specialia generalibus derogant oblige, l’article L.134-1 alinéa 2 du Code de commerce exclut l’application du statut aux activités faisant l’objet d’une réglementation particulière.

2- L’agent commercial exerce une profession indépendante

L’agent commercial doit exercer de façon indépendante (à titre individuel ou sous une forme sociale). Il ne doit pas être sous la subordination de son mandant sous peine de requalification. Il peut recruter des employés qui n’auront aucun lien avec le mandant et seront sous sa seule subordination.

Il dispose ainsi de toute la liberté nécessaire pour organiser son activité.

3- L’agent commercial exerce une activité civile

L’agent commercial exerce une activité de nature civile.

II- Le régime du contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial est régit par les dispositions des articles L.134-1 à L.134-17 du ...



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Publié le 02/06/2018, vu 699 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte vient mettre en conformité la réglementation applicable aux nouvelles réalités du numérique. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conf

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Publié le 13/05/2018, vu 663 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry.

Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation.

Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tension, ou opter pour le divorce par consentement mutuel, divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, préservant la sérénité de leur relation, qu’ils aient ou non des enfants.

La nouvelle procédure de  divorce par consentement mutuel, sans juge, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016

Dans le cadre de cette procédure, les époux n'ont plus besoin de saisir le Juge aux Affaires Familiales, sauf demande d’audition de l’un des enfants ou statut de majeur protégé de l’un des époux (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice).

Les époux désignent ainsi chacun un avocat, afin d’entamer les discussions sur les effets ...



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Publié le 05/05/2018, vu 839 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution.

La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre ces derniers et des conditions de vie sociale.

Le cas échéant, il est nécessaire de connaître quelles solutions adopter lorsque les associés atteignent une situation de mésentente sur la conduite de la vie sociale.

I- La prévention du conflit entre associés

La prévention des conflits entre associés est d’importance majeure. Il est ainsi nécessaire de :

  • organiser le fonctionnement de la société dans des conditions permettant la prévention des conflit, notamment par la définition des pouvoirs, obligations, et droits des différents organes sociaux ;
  • anticiper la survenance des conflits et apporter des solutions efficaces et bénéfiques au bon fonctionnement de l’entreprise (il est notamment intéressant de réfléchir à l’utilisation de modes alternatifs de résolution des différends).

1- Définition des pouvoirs, ...



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Publié le 17/12/2017, vu 1553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

1- Le principe

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité.

Le principe de liberté d’ester en justice connaît néanmoins une limite dans la notion d’abus du droit d’agir.

L’action en justice peut constituer une faute causant préjudice à autrui et ouvrant doit à réparation et, éventuellement à une sanction pénale.

2- Les sanctions civiles

Sur le plan civil, l’auteur de l’abus risque de payer une amende civile et de verser à son adversaire une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’abus.

Ainsi, l’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Cette sanction suppose l’existence d’une faute susceptible de faire qualifier en abus l’exercice du droit d’ester en justice (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi ...



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Publié le 20/10/2016, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

1. La nécessité d’obtention d’un permis de travail

i. Règles générales pour l’obtention du permis de travail

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation d’obtenir un permis de travail pour les salariés détachés en Bulgarie. Le détachement peut avoir lieu soit dans le cadre d’un transfert vers une société du groupe ou entre deux sociétés indépendantes.

Les salariés hautement compétents peuvent solliciter la délivrance d’une carte bleue de l’Union Européenne.

Les permis de travail sont valables pour une durée déterminée, généralement d’une année, pour des fonctions déterminées et au profit d’un employeur défini. Tout changement de fonction ou d’employeur nécessite un nouveau permis de travail.

ii. Exceptions aux règles de délivrance du permis de travail

a. Gérants de sociétés bulgares

Le permis de travail n’est pas nécessaire pour certaines fonctions, à savoir, les fonctions entraînant un enregistrement au registre de commerce ou à la chambre de commerce et d’industrie (dirigeants sociaux, membre de conseils, représentant d’une société non-résidente, etc.).

b. ...



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Publié le 19/06/2016, vu 1587 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’Instruction n° DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 prévoit les modalités de mise en œuvre de la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Elle est d’application immédiate.

Dès le 1er janvier 2016, un budget de 10 millions d’euros, est affecté aux DIRECCTE et aux DIECCTE dans le cadre de la prestation « Conseil en ressources humaines TPE PME ».

Il s’agit d’aider les entreprises à faire face aux problèmes auxquels elles sont confrontées en matière de ressources humaines : repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique ; co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ; accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Le dispositif concerne les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 ...



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Publié le 10/06/2016, vu 1423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

1- Mission de la société « Opposetel »

  • À compter du 1er juin 2016 et pour une durée de cinq ans (article R. 121-7 du Code de la consommation), cette société sera en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La loi Hamon permet à tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 121-34 al 1er du Code de la consommation).

Pour ce faire, la société Opposetel procédera au traitement automatisé (la collecte, l’enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour) des données à caractère personnel des consommateurs ne souhaitant plus faire l’objet de démarchage par téléphone. Ces derniers seront ainsi exclus des listes de démarchage des sociétés.

La société Opposetel est seule habilitée à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d’opposition (article R. 121-7-3 du Code de la consommation).

Le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Le site internet www.bloctel.gouv.fr constituera le portail de gestion du système ...



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Publié le 23/05/2016, vu 6104 fois, 29 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Cette autorisation est obligatoire lors de la conclusion du contrat de travail ainsi que lors de toute modification ultérieure du contrat (salaires, durée de contrat, démission, résiliation, licenciement, changement d’employeur, etc.).

L’obligation d’obtention d’une autorisation de travail est d’ordre public et produit un effet non négligeable sur la nature du contrat de travail, considéré comme un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié étranger le pouvant bénéficier du contrat à durée indéterminée (CDI) (Cass. soc., 23 sept. 2009 , dossier n° 1256/5/1/2008).

L’article 516 du Code du travail dispose, à cet effet : « Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail.

La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet.

Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article.

L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité gouvernementale chargée du travail. »

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Publié le 21/05/2016, vu 3037 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil dispose que : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le ...



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Publié le 17/05/2016, vu 2772 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

I- Avant le départ

Deux situations sont à distinguer pour les étrangers souhaitant s’installer en Bulgarie : les citoyens de pays membres de l’Union européenne / Espace économique européen ou les citoyens suisses (1) et les citoyens d’autres pays (2).

1- Pour les citoyens de l’UE, de la Suisse ou de l’EEE

Les citoyens de tels pays ont un droit d’entrée et de séjour en Bulgarie d’une durée maximale de 90 jours et peuvent entrer la Bulgarie avec leur pièce d’identité ou un passeport international.

Au-delà de 90 jours, il est nécessaire de demander la délivrance d’un titre de résidence à long terme. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de travail.

2- Pour les membres de pays tiers

Les citoyens de pays tiers ont l’obligation de détenir un visa afin de pouvoir entrer le territoire bulgare (Visa court terme C ou visa long terme D).

Les citoyens de certains pays (USA, Brésil, Canada, Serbie, Macédoine, Monténégro …) ou les personnes disposant d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’Union Européenne peuvent séjourner en Bulgarie pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 6 mois, sans devoir ...



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Publié le 29/04/2016, vu 2804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

L’affacturage (ou factoring) est un contrat né de la pratique, objet d’une définition donnée par la Banque de France dans une note d’information n° 21 d’octobre 1973 : « L’opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées ».

Concrètement, l’affacturage est une technique de financement, un outil souple au service des entreprises permettant à une société commerciale de céder ses créances pour disposer d’une trésorerie immédiate tout en offrant à ses débiteurs des délais de paiement.

Ainsi les entreprises, en particulier les PME et TPE, peuvent bénéficier de financements à court terme alternatifs aux crédits bancaires classiques. Les sociétés tournées vers l’export peuvent également mieux faire face aux variations des systèmes juridiques, des usages commerciaux et des différences culturelles et linguistiques en ayant recours à l’affacturage ...



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Publié le 22/04/2016, vu 2914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Les formes de sociétés commerciales prévues par le droit marocain

Les formes de sociétés commerciales prévues par le droit marocain sont :

  • la société à responsabilité limitée d’associé unique (SARLAU) ;
  • la société à responsabilité limitée classique ;
  • la société anonyme ;
  • la société anonyme simplifiée ;
  • la société en commandite simple et par actions ;
  • la société en nom collectif ;
  • le groupement d’intérêt économique.

Le type de société choisi dépend de l’activité envisagée par ses fondateurs, du nombre d’associés et des besoins de financement. La forme sociale la plus courante reste la société à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés.

Régime de la société à responsabilité limité en droit marocain

La SARL de droit marocain peut être constituée par un associé unique ou plusieurs associés (SARLAU / SARL). Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 50. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SARLAU ne peut ...



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Publié le 21/04/2016, vu 2134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 15-12379

Un couple a contracté mariage au Maroc en 1993, avant d’établir domicile en France. L'épouse a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales français en 2007. L'époux a saisi le juge marocain en 2010 d’une demande de divorce.

Le divorce pour discorde a été prononcé par le juge marocain et le juge aux affaires familiales français a déclaré la demande de l’épouse irrecevable. La Cour d’appel a confirmé le jugement du JAF.

L'épouse se pourvoit en cassation. L’époux aurait produit de fausses déclarations pour justifier sa domiciliation Maroc, alors qu’elle résidait en France, ce qui prouve son intention frauduleuse dans le choix de la juridiction marocaine (articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et articles 11, 14 et 16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981).

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans les termes suivants : « Mme X... avait comparu, assistée d'un conseil, devant les juridictions marocaines où elle avait conclu au fond, et souverainement estimé que les pièces pertinentes permettaient de retenir que les décisions rendues par les juridictions marocaines ne l'avaient pas ...



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Publié le 12/04/2016, vu 3218 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Il s’agit de faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire par ses dirigeants, pour les fautes de gestion commises par ces derniers.

Dans le présent arrêt (Cass. Com. 12 janvier 2016, n° 14-23359) la Cour de cassation confirme que l’action pour insuffisance d’actif ne peut être dirigée qu’à l’encontre de tels dirigeants, à l’exclusion de toute autre personne.

Une holding a procédé à l’acquisition d’actions de la société X, à l’exception de cinq actions conservées par l’un des associés qui a également maintenu son compte courant d’associé.

La société X a été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation étant arrêté le 5 février 2008.

La société X et la société holding ont assigné les cédants en annulation de la cession pour dol. Un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société X.

Le liquidateur est intervenu à l’instance pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de l’augmentation du passif de la société entre le 31 mars 2004 et le 1er juin 2006.

La ...



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Publié le 12/04/2016, vu 21405 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

Aujourd’hui, dans différents domaines, des contrats types sont conclu, sans aucune négociation préalable ni discussion des termes du contrat (contrat de transport ferroviaire, contrat de travail, contrat de fournitures de biens et de services …).

La protection des cocontractants dans le cadre de tels contrats existait jusque-là exclusivement au profit du consommateur. Néanmoins, les contrats d’adhésion ne se limitent pas au rapport consommateur - professionnel, mais s’étendent, notamment, au domaine des prestations bancaires et d’assurances destinées aux professionnels, aux baux institutionnels, aux contrats de vente en gros, aux contrats de distribution, aux contrats de franchise, etc.

Les éléments constitutifs du contrat d’adhésion

Selon les nouvelles dispositions du Code civil, le contrat d’adhésion se caractérise par une absence de libre discussion des « stipulations essentielles » du contrat. L’ordonnance n’exclut pas, ainsi, toute négociation, qui peut porter sur des clauses « accessoires », notions qui devront faire l’objet d’une définition.

Lesdites « stipulations essentielles » sont également à définir. Il pourrait d’agir notamment du prix, de la durée du contrat, ou des ...



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Publié le 12/04/2016, vu 2390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb

La question de l’exclusion des associés est l’exemple type de situations pour lesquelles une rédaction minutieuse des statuts de la société lors de sa constitution s’avère primordiale.

La situation des associés diffère selon s’il s’agit d’une société commerciale ou d’une société civile. On distingue les situations d’exclusion statutaire, des situations d’exclusion légale.

1- Les situations d’exclusion statutaire des associés

Il est possible de prévoir dans les statuts de la société une clause permettant d’obliger les associés à céder leurs parts sociales et quitter la société. Ces clauses sont en général librement rédigées lors de la création de la société, mais doivent obéir à un certain nombre de conditions posées par la jurisprudence.

L’exclusion des associés nécessite l’existence d’une clause d’exclusion dans les statuts, insérée lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, auquel cas il est nécessaire de recueillir l’accord unanime des associés.

Les statuts doivent prévoir des motifs d’exclusion objectifs et précisément définis. Ceux-ci ...



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