Conduite d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage du permis de conduire et perte de points

Publié le Par Maître Nelson de Oliveira Vu 33 563 fois 12

Conduite d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage du permis de conduire et perte de points

A l’ère de la mise en libre service des vélos et autres automobiles sans permis dans nos villes françaises, une interrogation persistante demeure dans l’inconscient collectif:

“Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise au volant d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage d’un permis de conduire?”

La réponse ne souffre d’aucune difficulté: c’est impossible! Pourtant, certains d’entre vous objecteront sans doute qu’ils connaissent telle personne qui a perdu 4 points après avoir franchi un panneau “STOP” en vélo, ou telle autre qui a perdu 6 points après avoir été verbalisé pour une contravention d’alcoolémie au volant d’un cyclomoteur 50 cm3.

Ce sont malheureusement des retraits de points irréguliers qu’il vous appartient de contester avec force auprès du Fichier National des Permis de Conduire. Le traitement automatisé du retrait de points comporte plusieurs défaillances, dénoncées depuis des années par les praticiens du droit exerçant dans le domaine du droit routier, parmi lesquelles les retraits de points pour des infractions commises au volant d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage d’un permis de conduire sont légion.

La procédure à suivre dans de telles circonstances relève parfois du parcours du combattant mais, avec de la persévérance, elle devrait aboutir au résultat escompté:

- A réception de la décision de retrait de points (Référence 48), un délai de 2 mois vous est octroyé afin d’en contester la légalité par lettre recommandée avec accusé de réception dirigée auprès du Fichier National des Permis de Conduire. Passé ce délai, sachez qu’il peut encore être possible d’intenter un recours, mais il serait alors judicieux de vous rapprocher d’un avocat.

- Si dans un délai de deux mois, le FNPC ne rend aucune décision, son silence vaut décision implicite de rejet et il sera alors nécessaire de saisir le Tribunal Administratif de cette difficulté (recours contentieux pour lequel l’assistance par un avocat n’est pas impérative mais néanmoins fortement conseillée)

Les principes juridiques qui fondent cette solution sont évidents: l’égalité des justiciables devant la loi commande de ne pas imputer un retrait de points sur un permis de conduire dont la possession n’est pas nécessaire à la conduite du véhicule en litige. Cette position a été affirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence et deux circulaires ministérielles, dont il vous est retranscrit l’essentiel ci-après.

Le Conseil d’Etat, par deux arrêts en date du 8 décembre 1995, n’ayant pas été contredits depuis, énonce:

” Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l’exclusion des contraventions commises par d’autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d’un permis de conduire;”

Cette position a d’ailleurs été confortée par deux circulaires ministérielles qui énoncent:

- pour la première en date du 23 novembre 1992 que : “pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d’un tracteur agricole, aucun retrait de points n’est encouru”,

- pour la seconde, plus récente, en date du 11 mars 2004: ” il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé “.

Absence de perte de points ne veut pas dire absence de sanction pénale:

Cela ne veut pas dire que le Code de la Route ne peut être appliqué pour des infractions commises à bord des véhicules ne nécessitant pas la possession du feuillet rose. Il doit être scrupuleusement respecté de tous. L’usager en infraction s’expose donc, quel que soit le véhicule conduit, aux peines principales et complémentaires prévues par l’article du code de la route enfreint (annulation, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire tout véhicule à moteur, confiscation du véhicule, …)

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Publié par Visiteur
26/04/13 00:10

Qu'en est-il maintenant des infractions commises à cyclomoteur puisqu'il faut désormais un permis AM pour conduire ces véhicules, et qu'en plus ils sont immatriculés ?
Les radars automatique feux rouge vont-ils faire perdre des points automatiquement aux contrevenant en scooter 50cm3 ?

Publié par Visiteur
06/05/14 18:26

Bonjour,
Après une infraction (passage au feu rouge) avec mon scooter 50 que j'ai prêté et une contestation de celle-ci, on m'a convoqué afin de donner le nom de la personne. comme cela s'est passé il y a 1 an, je ne m'en souviens plus. Du coup, le seul moyen que j'ai afin de ne pas régler 750 euros et de dire que c'est moi même qui conduisait. Sauf que mise à part les 130 euros je risque aussi la perte de 4 points, hors mon permis est annulé depuis uns an et je le repasse ce mois-ci.
Quelle en serait alors les conséquences, en sachant qu'un scooter 50
ne nécessite pas un permis .... Cela nuira à la reprise de mon permis?

En vous remerciant de votre réponse.
C.B

Publié par Visiteur
01/07/14 21:34

Bonjour, que peux faire un automobiliste, lors d'un conflit routier( accrochage, incident, accident, ...) avec un tracteur agricole, sachant que ce dernier n'est titulaire d'aucun permis de conduire ?
Exemple simple :
je double un tracteur agricole en franchissant ( 3 points ) ou chevauchant ( 1 point ) une ligne blanche alors que ce même tracteur chevauche ou bien même franchit cette même ligne blanche depuis longtemps ! je risque ce que lui-même ne risque pas - PERTE DE POINTS SUR MON PERMIS DE CONDUIRE. Que faire devant les forces de l'ordre ? Réaction d'indignation ! Merci de m'informer ainsi que tout automobiliste.

Publié par Visiteur
17/08/14 14:14

quelles voies de circulations ne peut onprendre avec un vehicule ne necessitant pas de permis

Publié par Visiteur
17/08/14 14:15

pas de commantaire

Publié par Visiteur
11/05/15 22:17

Auriez-vous les articles de ces loi

Publié par Visiteur
08/08/15 14:50

Bonjour : je me suis fait verbalisé 90,00€ pour non port de ceinture de sécurité en conduisant une voiturette (voiture sans permis ) et on m'a aussi enlevé 3 points de mon permis de conduire !!!! Es-ce normal ? J'ai écris en lettre recommandée avec AR au FNPC à Paris depuis plus d'un mois mais à ce jour je n'ai reçu aucune réponse ! Que dois-je faire ? Dois-je attendre encore ? Merci pour votre réponse . Bien cdlmt .

Publié par Visiteur
10/11/17 11:33

Bonjours,
Après savoir fait arrêt en tracteur agricole pars la police, Pour téléphone au volant. J'ai eu 90euro amande et 3 points sur mon permis de conduire, ont t'y le droit de retirer 3 points sur mon permis alors que c'est en tracteur agricole

Publié par Visiteur
29/08/18 11:40

mon fils a rouler avec un scooter 50 cc sur l'autoroute en avril 2017 alors qu'il avait un taux d'allcoolèmie. Il est passé en jugement en janvier 2018 avec 3 mois de retrait de permis plus une amende et du sursis. Nous venons de recevoir un courrier lui notifiant un retrait de 6 points avec annulation de son permis puisqu'il ne lui reste plus de point. J'ai envoyé une lettre recommandé au service des permis mais j'aimerai savoir si il existe un article de loi. Avec mes remerciements

Publié par Visiteur
15/10/18 14:07

Bonjour, je voulais savoir conduire un scoôter 50cc avec le bsr et j'ai le code si je me fait arrêter par les gendarme es se que je pourrais perdre mon code ?

Publié par Visiteur
16/10/18 20:31

Bonjour, il aurait été bien que quelqu'un réponde aux questions qui ont été posé, je ne reviendrai surement pas sur cette page je suppose mais étant tombé dessus par hasard et l'ayant lu, j'aurai aimé aussi lire les réponses aux questions posées. Donc il serait bien de le faire pour tous les autres qui vont lire. Sinon à quoi bon laisser l"opportunité de poser une question ? Vraiment ?

Publié par contri
25/05/19 23:45

Il n y a aucune réponse de l avocat car il aime l argent, c'est son fond de commerce tant que le système judiciaire sera compliqué pour le simple contribuable, c est loups survivront ! A quand la simplification ?? Trop de gens ont intérêt que ce soit l usine à gaz au détriment du simple contribuable qui finance ce système...

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Avocat à la Cour, je propose d'apporter modestement ma pierre à l'édifice de la blogosphère juridique. N'hésitez pas à poster vos commentaires et poser vos questions.

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