2015

Publié le 13/08/15 Vu 1 831 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
Le soldat Ryan est sauvé par le Conseil constitutionnel : l'article 530 du CPP validé sous réserve

Par décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré, sous réserve, que l'article 530 du Code de procédure pénale, qui impose de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée pour que la contestation de la dite amende majorée soit recevable, n'est pas contraire à la Constitution.

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Publié le 23/03/15 Vu 1 287 fois 0 Par Maître Olivier ALVES
L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

La Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité du dernier alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale à la Constitution.

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Publié le 16/01/15 Vu 2 952 fois 1 Par Maître Olivier ALVES
Ethylotests : une homologation prévue par les textes, mais écartée par la Cour de cassation

Aucune disposition légale n'impose de soumettre à homologation un éthylotest selon la Cour de cassation

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