DROIT DES CONTRATS

Publié le 27/06/16 Vu 3 346 fois 0 Par Maître Olivier FACHIN
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS : LA LIBERTE N’EST PAS TOTALE

Lorsque deux professionnels font affaire ensemble, il est loisible de penser que chacun est suffisamment armé pour soutenir la négociation avec l’autre et ainsi ne pas se faire imposer une relation à sens unique. Or, lorsque que le vendeur dispose de conditions générales de vente, ces dernières se doivent se respecter plusieurs obligations essentielles.

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Blog de Maître Olivier FACHIN

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