Publié le 10/05/18 Vu 1 693 fois 0 Par Maitre Paye
Les droits du porteur de la lettre de change sur la provision

Lorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans une simple raison. Elle vient de la définition même de la provision qui s'entend de la créance du tireur sur le tiré. Cette définition a le mérite d'exclure la provision de la relation cambiaire, car elle est préexistante à la création de la lettre de change. Or, quand on perçoit la provision sous le prisme du porteur de la lettre de change, on constate qu'elle a une grande incidence sur la relation cambiaire. Elle est en effet la cause de l'obligation cambiaire, toute l'architecture cambiaire n'est bâtie que sur la provision.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maitre Paye

Bienvenue sur le blog de Maitre Paye

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles