Le harcèlement moral

Publié le 01/03/15 Vu 1 652 fois 0 Par Philippe Autrive - Avocat au Barreau de Paris
Le recel successoral par Philippe Autrive

Il y a recel successoral lorsque son auteur a, dans l'intention de les distraire à son seul profit, dissimulé ou fait disparaître certains actifs de la succession et ne les a pas restitués spontanément avant la découverte du recel.La sanction du recel est importante. Philippe Autrive Avocat à la Cour

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