Mai 2017 - Blog de Maître RAHON Sebastien

Bail - solidarité des copreneurs - clause abusive - non

Publié le 19/05/17 Vu 1 173 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien

Protection des consommateurs- bail - Clause prévoyant, une solidarité des copreneurs continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux-clause abusive-non

Internet - ami facebook - amitié réelle et virtuelle

Publié le 19/05/17 Vu 1 031 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien

internet - réseaux sociaux - facebook - amitié réelle et amitié virtuell

Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration

Publié le 11/05/17 Vu 1 063 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien

Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration

Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

Publié le 10/05/17 Vu 1 076 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien

Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

TROMPERIE - eau de source-

Publié le 04/05/17 Vu 1 051 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien

EAU DE SOURCE - TROMPERIE -

Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle acti

Publié le 02/05/17 Vu 1 725 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien

Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle actif.

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