Fiche pratique

Publié le 08/03/14 Vu 1 235 fois 0 Par Maitre raouf nasri
Tunisie - Marchés publics: La circulaire N°64 est un pas vers plus de transparence

Tunisie - Marchés publics: La circulaire N°64 est un pas vers plus de transparence Le Premier ministère vient de publier, en interne, une nouvelle circulaire (N°64 du 6 décembre 2012) qui complète le décret N°2002-3158 du 7 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, et complétant la Loi d’orientation N°2007-13 du 19 février 2007 relative à l’établissement de l’économie numérique et le décret N°2007-1289 du 28 mai 2007 portant création du Conseil supérieur de l’économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement, ainsi que le décret N°2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret N°2008-3158 du 17 décembre 2008, portant réglementation des marchés publics.

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