2017

Publié le 28/01/17 Vu 7 455 fois 0 Par Maître Raphaël Chekroun
Garde à vue: le droit de communication avec un proche

Depuis le 15 novembre 2016, toute personne placée en Garde à vue dispose du droit de s'entretenir avec un proche, sous le contrôle des forces de l'ordre.

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