Publié le 09/07/19 Vu 870 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier

Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...

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Publié le 19/07/19 Vu 621 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier

Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...

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Publié le 05/07/19 Vu 567 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier

A la suite d’une infraction routière, si vous subissez la peine de confiscation de votre véhicule, cela peut se révéler particulièrement ennuyeux, voire catastrophique, compte tenu de votre situation personnelle.

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Publié le 17/07/19 Vu 563 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Le droit au respect de la vie privée : définition et sanctions

Des règles juridiques permettent de protéger notre vie privée.

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Publié le 05/07/19 Vu 557 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Les recours des héritiers en cas de captation d'héritage et/ou abus de faiblesse

A la suite du décès d’un de vos proches dont vous êtes l’héritier, vous constatez qu’une personne de son entourage a profité de sa vulnérabilité pour lui prendre des biens ou de l’argent et détourner ainsi votre héritage.

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Publié le 01/08/19 Vu 555 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie

Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.

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Publié le 09/07/19 Vu 547 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La consomation de cannabis et le Code de la route

La consommation de cannabis demeure interdite sur l’ensemble du territoire français et fait l’objet d’une répression systématique pour les conducteurs qui sont dépistés positifs à l’issue d’un test salivaire.

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Publié le 15/07/19 Vu 530 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
L'expertise judiciaire et l'avocat en droit immobilier

Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière.

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Publié le 18/06/19 Vu 471 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La garde à vue : une  mesure disgracieuse

La garde à vue est une mesure particulièrement éprouvante pour la personne suspectée d'une infraction et pour ses proches. Pour envisager cette procédure pénale de façon stratégique, il est essentiel de solliciter l'assistance d'un avocat.

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Publié le 25/06/19 Vu 450 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
Faire cesser les nuisances sonores d’une installation classée

La législation des installations classées pour la protection de l’environnement soumet les installations publiques ou privées qui pourraient entraîner des dangers, à des procédures d’autorisation ou de déclaration.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

Téléphone : 0475346209
En cas d'urgence: 0603976752
Email : contact@strateg-avocats.com
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