L'aménagement des courtes peines en 5 points

Publié le Modifié le 10/06/2018 Par Maître Sylvain Bouchon Vu 19 507 fois 17

Toute personne condamnée par le Tribunal Correctionnel à une peine d’emprisonnement ferme n’exécute pas forcément la totalité de sa peine en détention. Elle peut même ne pas être incarcérée du tout. C’est le principe de l’aménagement de la peine.

L'aménagement des courtes peines en 5 points

A l’issue du procès correctionnel, le Tribunal peut décider de prononcer ou non le mandat de dépôt. Si le mandat de dépôt est prononcé, la personne condamnée est incarcérée sur le champ.

Si le mandat de dépôt n’est pas prononcé, la personne condamnée demeure libre. Dans ce cas, le Juge de l’Application des peines est automatiquement saisi et la personne condamnée recevra une convocation devant ce juge pour déterminer des modalités d’exécution de la peine.

Qui peut demander un aménagement de peine ?

A l’exception des détenus incarcérés suite à une procédure de Comparution Immédiate, une personne détenue tout comme une personne libre dont la peine n’a pas été mise à exécution peut solliciter un aménagement de peine.

Une condition relative au quantum de la peine ou à la durée de détention est requise :

  • Soit la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans
  • Soit la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à deux ans mais il lui reste moins de deux ans d’incarcération à effectuer.

Ainsi, est fondée à solliciter un aménagement de peine une personne qui, par exemple

  • A été condamnée à trois ans d’emprisonnement ferme
  • A effectué huit mois de détention provisoire

En effet, le crédit de réduction de peine est pris en compte dans la détermination du reliquat de peine à effectuer.

Le crédit de réduction de peine est une diminution automatique de la peine, de 3 mois pour la première année de détention, deux mois pour les années suivantes, et sept jours par mois pour les parties de peine inférieures à un an.

Par conséquent, la personne condamnée à trois ans d’emprisonnement ferme et qui a réalisé huit mois de détention provisoire a un reliquat de peine à effectuer de 22 mois et 2 jours.

Elle remplit donc la condition pour demander un aménagement de peine.

Si le condamné est en état de récidive légale, la durée de la peine restant à exécuter est d’un an au lieu de deux.

Il convient de noter que l’aménagement est une faculté laissée à l’appréciation du juge mais n’est absolument pas un droit acquis.

Le Juge de l’application des Peines tiendra compte d’un certain nombre de critères pour accorder ou refuser l’aménagement.

Ces critères tiennent à la fois à la personnalité du condamné (notamment son recul sur les faits et sur la sanction), ainsi qu’à des considérations d’insertion professionnelle, de responsabilité familiale, et de la nécessité de suivre des soins. Les démarches effectuées en vue d’indemniser la victime sont également prises en compte. Bien évidemment, dans les faits, une personne condamnée à une très courte peine aura plus de chance de voir sa peine aménagée.

Quels sont les aménagements possibles ?

Il existe sept types d’aménagement possibles

  • Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
  • La semi-liberté
  • Le placement extérieur, avec ou sans surveillance
  • Le fractionnement ou la suspension de peine
  • La conversion en Travail d’intérêt Général
  • La conversion en jours-amende
  • La libération conditionnelle, qui suppose, outre la condition relative au reliquat de peine, que le condamné ait effectué la moitié de sa peine d’emprisonnement.

Un détenu peut solliciter une libération conditionnelle lorsqu’il aura purgé la moitié de sa peine d’emprisonnement. Il est également possible de solliciter un placement sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle.

Comment formuler une requête en aménagement de peine ?

Aucun formalisme n’est requis. Une simple requête du condamné, détenu ou libre, ou de son avocat suffit. Un formulaire de requête est disponible aux greffes du Juge de l’Application des Peines du Tribunal de Grande Instance.

Comment se déroule une audience devant le Juge de l’Application des Peines ?

La personne condamnée est reçue une première fois dans le bureau du Juge de l’Application des Peines.

Elle fait ensuite l’objet d’un entretien avec un membre du Service pénitentiaire d’insertion et de probation, lequel donnera son avis écrit sur l’aménagement sollicité.

Puis, elle est convoquée à l’audience proprement dite. L’audience a lieu en Chambre du Conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, ou en détention. Elle n’est pas publique. Le formalisme de l’audience correctionnelle ne se retrouve pas devant le JAP, où, ni le juge, ni le greffier, ni même le représentant du Parquet n’est en robe. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à l’assistance d’un avocat.

Le déroulé de l’audience est conforme à celui du procès pénal : rappel des faits et instruction par le Juge, puis interrogatoire de la personne condamnée, réquisitions du Procureur, plaidoirie de l’avocat et dernier mot à la personne condamnée. Lorsque l’audience a lieu en détention, le SPIP et le représentant de direction de l’établissement pénitentiaire expriment leur avis sur la demande avant l’intervention du Procureur.

Pour le demandeur de l’aménagement, il s’agit essentiellement de démontrer très précisément en quoi l’aménagement sollicité se justifie. Pour cette raison, la présence d’un avocat peut se révéler primordiale.

Peut-on faire appel d’un jugement du Juge de l’Application des Peines ?

Il est toujours possible de faire appel d’un jugement du juge de l’Application des peines. Cependant, l’appel n’est pas suspensif d’exécution : l’appel ne suspendra pas l’exécution du jugement du JAP. Ainsi, par exemple, si le JAP décide d’un aménagement de peine consistant en une semi-liberté alors que le condamné avait demandé en premier lieu le placement sous bracelet électronique, il devra tout de même débuter son incarcération sous le régime de la semi-liberté avant que l’audience d’appel n’ait lieu.

Toutefois, lorsque l’audience a lieu en détention, et que le JAP accorde un aménagement de peine, l’appel du Parquet fait dans les 24 heures est suspensif. Le détenu reste donc en détention. L’audience devant la Chambre de l’Application des peines doit avoir lieu dans les deux mois.

La juridiction compétente pour l’appel est la Chambre d’Application des Peines de la Cour d’Appel (CHAP).

Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de la décision du JAP. Le Parquet peut également faire appel dans le même délai.

Toute communication d’observations, de courrier ou de pièce doit être effectuée dans un délai d’un mois à partir de la déclaration d’appel.

A noter que devant la CHAP, la représentation par avocat est obligatoire. En effet, la personne condamnée n’est en principe pas présente à l’audience de la CHAP.

Maître Sylvain BOUCHON

Avocat au barreau de Bordeaux

bouchonavocat@gmail.com

https://www.sylvainbouchon.fr/

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Publié par Visiteur
27/10/17 15:04

Bonjour
Le délais pour passer en cour d appel est de combien.
Mon maris est incarcérée demande de bracelet refusée et appel

Publié par sbouchon
27/10/17 18:29

Bonjour,
Le délai pour faire appel est de 10 jours pour les jugements, 24 heures pour les ordonnances. S'il s'agit d'une demande de PSE, il s'agit très vraisemblablement d'un jugement. Le délai est donc de 10 jours à partir du jour de la décision.

Publié par Visiteur
05/11/17 15:23

En faite c'est le délai d attente pour être reconvoquer ce temps est de combien?????

Publié par sbouchon
06/11/17 20:08

Cela dépend des Cours d'Appel. Les délais peuvent être assez variables. je pense que les délais doivent être dans les deux mois en moyenne.

Publié par Visiteur
24/11/17 22:37

Bonjour, combien ça coûte pour faire (par un avocat) une demande d’aménagement de peine quand on est rechercher pour 1 an de sursis révoquer à faire. La condamnation date de 2011.
merci d'avance.

Publié par sbouchon
25/11/17 14:50

Bonjour,

les honoraires des avocats sont libres et fixés lors d'un échange avec le client. Je ne peux donc pas vous répondre précisément. Néanmoins, peut-être êtes vous éligible à l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.

Publié par Visiteur
24/12/17 14:15

Bonjour excusez moi mon frère a reçu à une lettre avec la décision et donc le refus d’amengagements de peine qui était bracelet électronique, je voulais savoir si vous savez quand ils vont le prendre pour effectuer sa peine ont a rien dit de plus

Publié par Visiteur
29/12/17 10:30

Le juge était favorable à l l aménagement de peine pratiquement à mi peine mais le procureur a refuser il a pris 9 mois ferme et 9 mois avec sursis quand peut on espérer la libération

Publié par Visiteur
22/01/18 16:42

Bonjour,
Est-il possible de demander directement au juge d’application des peines le bracelet électronique ou bien faut-il faire exclusivement la demande par écrit ?
Merci de votre retour
Cordialement

Publié par sbouchon
22/01/18 17:26

Bonjour, il n'y a pas de formalité obligatoire. Le plus logique est d'indiquer la demande de placement sous surveillance électronique dans la requête en aménagement de peine. Cela dit, rien n'empêche de demander oralement cette mesure lors du rendez-vous avec le Juge ou l'audience.

Publié par Visiteur
22/01/18 18:47

Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
28/01/18 11:23

Bonjour
Mon ami a fait une demande d'aménagement, spip et directeur de pénitentiaire étaient favorable mais le procureur était contre car ils ont pas fait l'enquête employeur dans le délais. Donc nous avons fait appel, avons nous une chance d'obtenir étant donné que c'est eux qui ont pas fait l'enquête employeur ?
Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
28/01/18 15:36

Bonjour
J'ai eu un refus d'aménagement de peine (3 mois). Je souhaiterai savoir si je peux ne pas faire appel et émettre une nouvelle demande d'aménagement au JAP ? Merci

Publié par Visiteur
31/01/18 00:05

bonjour,
mon ami incarserrer suite à de la violence sur médecin et force de l'odre ?Et était en état d'alcoolémie quand il a commis ces actes? A pris 18 mois . quand demander un aménagement de peine ? merci

Publié par Visiteur
02/02/18 22:24

bonjour,
mon père a été incarcéré la sortie est prévu en mars est ce qu'il peuve entre temps lui révoqué son sursis

Publié par Visiteur
03/02/18 20:10

bonsoir mon fils a reçu la decision du tribunal de bethune aujourd hui le 03/02/2018 il doit se présenter a la maison d arrêt de béthune le 20/02/2018 pour y purger 6 mois ferme car soit disant il a pas respecté les conditions payer c victimes c une histoire de carburant donc les sommes vont de 350 euros à 2000euros, analyse d urine tout les mois et presentation au spip, à savoir que mon fils a changé de ville car a eu son logement en juillet et jusque là il payait ses victimes mais plus de travail donc versé 15e et 178 e qui etait preleve sur ses allocations de chomage c un jugement qi a eu lieu quand il etait en prison 1 mois ferme pour jours amendes a ete jugé alors que j ai donné preuve qil etait incarcere...quand mon fils a contacté spip d arras elle lui a dit tu as changé de ville tu depends de bethune ils prendront contact avec toi personne a donne signe de vie mon fils a attendu et ya 2 semaines un spip de bethune ma aplé pour convoquer mon fils lui a dit pour le tribunal tu as pas besoin d avocat verdict 6 mois ferme alors qui s y attendait pas ...une histoire incomprehensible..desolee a du mal à expliquée, va t il s en sortir en faisant apel là c allocations de chomage se sont finis donc peut plus payer ses victimes ..encore faut il qu on trouve un avocat tres vite ..aidez moi silvouplait en 2012 il a fait des erreurs certe mais là il s est posé il a son logement son permis il va tout perdre..

Publié par Visiteur
16/03/18 17:25

Bonsoir mon fils a était incarcéré le 15 mai 2017 il a était juge le 22 juin 2017 il a pris 24mois moins la remise de peine 18mois ça sortie et prévu 15/12/2018 nous avons fait une demande de bracelet qui a était refuse le 15 mars 2018 nous allons faire appel car la slip a fait des bêtise enfin bref je voudrais savoir si nous avons des chance en ceux qui concerne des remise de peine le 15 mai 2018 cela fera un 1ans il doivent examine pour une remise de peine a combien cela peux descendre merci de me répondre et bon courage a touse