Curatelle, tutelle : mainlevée et certificat médical

Publié le 09/05/2020 Vu 6 108 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure.

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il d

Curatelle, tutelle : mainlevée et certificat médical

L’article 428 du Code Civil prévoit que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. Trois règles découlent de ce principe et s’appliquent tout au long de la procédure :

-                              Subsidiarité : la mesure de protection ne doit être mise en œuvre que s’il n’est pas possible de pourvoir aux intérêts de la personne par un autre régime juridique moins contraignant,

 

-            Proportionnalité : lorsqu’un régime de protection est nécessaire, il doit être proportionné aux besoins de la personne, fonction de son état de santé. Ainsi, la curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La tutelle ne peut être prononcée que si la curatelle et la sauvegarde de justice ne sont pas adaptées,

 

-                Limitation dans le temps : la mesure doit durer autant de temps qu’elle est nécessaire, mais pas davantage. Les mesures de protection sont donc par provisoires.

En vertu de ces principes directeurs, le Juge des Tutelles peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de protection qui ne serait plus nécessaire en rendant un jugement de mainlevée. Il statue d’office, à la demande de la personne protégée ou sur requête d’une des personnes visées à l’article 430 du Code civil.

Pour prendre sa décision, le Juge des Tutelles doit évaluer si l’état médical de la personne protégée, tel que constaté au jour où il statue, justifie toujours la mesure de protection en vigueur.

Si l’évolution de l’état de santé de la personne ne rend plus nécessaire la mesure de protection, le juge doit prononcer la mainlevée. Il peut aussi, lorsque l’état médical de la personne ne justifie plus la mesure en cours mais nécessite tout de même une protection, prononcer une mesure moins attentatoire aux libertés de la personne. Par exemple, il peut remplacer la tutelle par une curatelle ou par une sauvegarde de justice. A l’inverse, le juge ne peut pas aggraver le régime de protection lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure.

L’article 442 du code civil précise que le juge statue «au vu d'un certificat médical » et après avoir entendu la personne protégée. 

La question s’est alors posée de savoir si le certificat médical visé à l’article 442 du Code civil était une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. En d’autres termes, le Juge de Tutelles peut-il refuser d’examiner la demande de mainlevée parce qu’elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical ?

Par un arrêt du 9 novembre 2016 (Civ 1e, n°14-17735), la Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question, censurant une Cour d’Appel qui avait déclaré irrecevable une demande de mainlevée au seul motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un certificat médical.

On peut donc présenter une demande sans certificat médical. Mais cette solution cachent plusieurs interrogations à l'heure de constituer un dossier pour le Juge.

Tout d’abord, que se passe-t-il si la requête n’est accompagnée d’aucun certificat médical ?

Dans ce cas, le Juge est saisi du dossier et l’audience se tient.

Néanmoins, il ne peut se prononcer sur la question de la mainlevée sans certificat médical. Il invitera donc le requérant à consulter un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce dernier remettra ses observations sous pli fermé au majeur protégé, charge à ce dernier de transmettre au Juge. Ce dernier se prononcera sur la mainlevée soit seul, soit en convoquant de nouveau les parties. La consultation coûte 160 euros.

Deuxième question, si le requérant entend fournir un certificat médical dès qu’il présente sa requête, le certificat doit-il être établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ou peut-il être rédigé par un médecin traitant ?

Le texte ne précise pas cette question pour ce qui concerne la procédure de mainlevée. Il semble donc qu’un certificat médical établi par un médecin traitant soit suffisante. Toutefois, le Juge peut estimer que le respect du parallélisme des formes est nécessaire, surtout dans les demandes de mainlevées de tutelle. Puisqu’il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par la Procureur de la République pour l’ouverture, il peut être exigé aussi pour la mainlevée.

Enfin, troisième question, le Juge ne pourrait-il pas de lui-même organiser une expertise médicale ?

La réponse est négative. En matière civile, c’est au demandeur de fournir les preuves au soutien de ses prétentions. C’est donc à ce dernier que revient la responsabilité de prendre rendez-vous, de se rendre chez l’expert et de transmettre le certificat au Juge des Tutelles.

Mélisande Bouthors

Elève avocat

Cabinet d'avocat Sylvain Bouchon

bouchonavocat@gmail.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Marie44540
31/10/2020 15:34

Bonjour moi je suis sous curatelle renforcé depuis 2014 contre mon gré car sur dossier et certificat médical et encore aujourd'hui ses mensongère depuis 2014 que j'essaye de prouvé que je suis pas folle que je suis saint esprit tout sa parce que je suis reconnue handicapées et l'udaf en profite pour me dépouillé j'ai un avocat sa serre pas à grand chose si on refuse ma liberté je net pas à vivre

2 Publié par Roseta
14/05/2021 18:56

Bonjour maître,
Monsieur montamat m'a mis sous curatelle renforcée pour 269 mois un délire j'ai des diplômes le permis et la MDPH ESAT 25ans je souhaite passer en mainlevée pour mes projets christellenicolas née a Toulouse le 29 0878 merci de me défendre maître Sylvain bouchon

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.