Lettres anonymes aux soignants : qualification pénale

Publié le Modifié le 10/04/2020 Vu 528 fois 0
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Des pompiers, médecins, infirmiers, ambulanciers, aide soignants et tous les autres professionnels de santé sont la cible de menaces. Des faits susceptibles d’entraîner un dépôt de plainte.

Des pompiers, médecins, infirmiers, ambulanciers, aide soignants et tous les autres professionnels de santé

Lettres anonymes aux soignants : qualification pénale

Tandis qu’ils sauvent des vies au péril de la leur, parfois sans protection, vivent dans la crainte de créer des clusters intra-familiaux et suscitent l’admiration de la Nation, certains soignants sont destinataires de lettres anonymes leur demandant plus ou moins poliment de déménager le temps de l’épidémie.

La Police a pris l’initiative d’inciter les victimes de tels actes à déposer plainte.

Pour que des poursuites aient lieu, les actes en question doivent être qualifiés pénalement.

Aussi convient-il d’analyser quels délits ces actes malveillants peuvent constituer.

 

I)  Le délit de menace

Le délit qui vient en premier à l’esprit est le délit de menace. Si chacun aura compris qu’il s’agit d’une menace en langage courant, juridiquement, il n’est pas certain que ce terme soit le plus approprié.

Prévu à l’article 433-3 du Code Pénal, ce délit se définit comme « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée » à l’encontre de certaines personnes, et notamment « toute personne chargée d’une mission de service public » et « un professionnel de santé », « dans l’exercice de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

En l’espèce, c’est bien dans l’exercice de ses fonctions de soignant que la victime est visée et la qualité de soignant est bien connue du délateur, puisque c’est justement ce qui lui inspire la crainte de contamination.

Cependant, les lettres anonymes comportent assez rarement de menaces de commettre un crime ou un délit. Les auteurs de lettres anonymes sont souvent assez malins pour se limiter à des formules sibyllines, par exemple « si nous sommes contaminés, vous en serez tenu responsable ».

Il n’y a donc pas à proprement parler de menace de commettre un délit ou un crime, ce qui serait le cas si les auteurs avaient écrit : « si nous sommes contaminés, nous vous séquestrerons » ou « si nous sommes contaminés, nous irons crever les pneus de votre voiture ».

Le droit pénal étant interprété strictement, la constitution des éléments matériels du délit de menaces n’est donc pas si évidente dans la plupart des cas.

Le quantum de la peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Les menaces sur le conjoint sont punies des mêmes peines.

 

II) Le délit d’outrage

Aux termes de l’article 433-5 du Code Pénal, constitue un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou image de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public , dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi ».

Selon cette définition, un outrage reste dans le domaine du privé, contrairement à la diffamation, qui nécessite une publication.

L’outrage est une atteinte à l’honneur ou à la délicatesse de son destinataire et peu importe la forme de cette atteinte : parole, geste, menace, écrits, etc.. Une lettre anonyme peut donc constituer le support d’un outrage.

L’outrage est en principe une contravention, mais s’il vise une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice où à l’occasion de sa mission, il devient un délit punissable d’une amende de 7500 euros, voire un an d’emprisonnement ferme s’il est commis en réunion.

Or la jurisprudence apprécie largement la notion de personne chargée d’une mission de service public si bien qu’il ne fait aucun doute qu’un soignant rémunéré sur des fonds public est bien chargé d’une mission de service public (pompier, médecin hospitalier, infirmier en hôpital, aide-soignant : Cour d’Appel de Montpellier, 9/06/2010).

 

III) Le délit de violences

L’envoi d’une lettre anonyme demandant un déménagement peut également être qualifié juridiquement de violence.

Il est admis de longue date que le délit de violence est constitué sans atteinte physique, du moment que l’atteinte cause une sérieuse émotion à la victime.

L’envoi de lettres anonymes peut être ainsi qualifié de violences dès lors qu’elles ont vivement impressionné les destinataires (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991).

Les peines pour les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune interruption de travail sont de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art 222-13 4 (pompiers) ; art 222-13-4 bis pour les autres soignants).

 

IV) Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte a pour effet de demander la mise en œuvre de l’action publique. Il s’agit de demander aux policiers ou au Parquet d’enquêter sur les faits dénoncés.

Le dépôt de plainte peut être fait auprès des brigades de gendarmerie et des commissariats de police. Il peut également être fait par écrit auprès du Procureur de la République dans le ressort du Tribunal Judiciaire dans lequel l’infraction a été commise.

Le Procureur décide de la suite qu’il donne au dépôt de plainte : il peut décider de demander aux policiers et aux gendarmes d’enquêter sur la plainte ou de classer sans suite.

Le dépôt de plainte a donc pour effet de confier l’enquête à la police ou à la gendarmerie sous l’autorité du Procureur de la République.

Si le Parquet décide de poursuivre, il saisira le Tribunal correctionnel une fois l’enquête bouclée.

La victime sera entendue pendant l’enquête et convoquée à l’audience, mais elle n’est pas à proprement parler une partie au dossier.

Si elle souhaite intervenir au dossier dans le but d’être indemnisée du préjudice subi, elle doit se constituer partie civile, au cours de l’enquête ou au plus tard le jour de l’audience correctionnelle.

La victime dispose d’un délai de six ans à compter du jour de l’infraction pour déposer plainte.

Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute précision (par mail)

 

Me Sylvain Bouchon

Avocat à Bordeaux

bouchonavocat@gmail.com

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