AAH : restrictives restrictions d'accès à l'emploi

Publié le 09/03/2020 Vu 1 690 fois 0
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Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % doivent présenter des restrictions substantielles et durables d’accès à l’emploi. Les critères sont très stricts...

Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % doivent présenter des re

AAH : restrictives restrictions d'accès à l'emploi

Selon l’article L.821-1 du Code de la Sécurité sociale, toute personne dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à 80 % perçoit l’Allocation Adulte Handicapé, sous condition d’âge, de ressource et de résidence.

Les personnes handicapés dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % peuvent également percevoir l’AAH, mais à condition que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés lui reconnaisse, compte-tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Les critères de la RSDAE sont énumérés à l’article D.821-1-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En ce qui concerne le caractère durable de la restriction d’emploi, celle-ci doit être d’une durée prévisible d’un an à compter du dépôt de la demande d’AAH. Le médecin traitant qui remplit le dossier doit donc justifier de cette durée prévisible.

Les critères pour la reconnaissance du caractère substantiel sont nettement plus complexes.

En effet, le caractère substantiel de la restriction obéit à des critères définis positivement mais également négativement.

En ce qui concerne les critères définis positivement, elles résultent des difficultés d’accès à l’emploi causées par

  • Les déficiences à l’origine du handicap
  • Les limitations d’activité résultant directement de ces mêmes déficiences
  • Les contraintes liées au traitement et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap
  • Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et limitations d’activité.

Ces critères classiques sont assez facilement identifiables et peuvent être documentés et justifiés médicalement.

Mais pour avoir droit à l’AAH, il faut également remplir les critères définis négativement par le 2° de l’article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui est nettement plus compliqué.

Ainsi, la restriction d’accès à l’emploi est dépourvue de caractère substantiel si elle peut être surmontée par le demandeur

  • Via les réponses apportées aux besoins de compensation par le plan de compensation du handicap
  • Via les réponses susceptibles d’être apportées par les aménagements de poste à l’initiative de l’employeur
  • Via les potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

 

Ainsi, en terme de procédure, la personne handicapée doit elle-même rapporter trois preuves impossibles.

Elle doit d’abord prouver en quoi que le plan de compensation du handicap ne permettra pas suffisamment de faciliter l’accès à l’emploi.

Dans la plupart des cas, la personne handicapée n’a pas réalisé de démarche de plan personnalisé de compensation du handicap. Dès lors, comment prouver que le plan de compensation du handicap sera insuffisant pour faciliter l’accès à l’emploi ?

Ensuite, la personne handicapée doit prouver qu’un employeur ne pourrait pas apporter d’aménagement de poste suffisant. Mais comment prouver un tel élément ? Comment une personne handicapée, sans emploi, peut-elle se mettre à la place d’un employeur et démontrer qu’il serait impossible de réaliser des aménagements ? Pour que cette preuve soit recevable devant un Tribunal Judiciaire, la seule solution consisterait à demander à plusieurs employeurs de motiver leur refus par le fait qu’ils ne pourraient pas aménager le poste de travail. Nul doute qu’un employeur n’a que ça à faire. Les Tribunaux motivent parfois les rejets par le fait que la personne handicapée n’a fait aucune démarche d’emploi refusée pour cause de handicap. Il faudrait donc que la personne handicapée justifie que c’est à cause de son handicap qu’elle n’a pas été embauchée. Là encore, il conviendrait de demander à un employeur qui refuse d’embaucher une personne handicapée d’écrire noir sur blanc qu’il a choisi un autre candidat que la personne handicapée, et ce en raison du handicap de cette dernière. Ce qui s’appelle de la discrimination et l’expose à une sanction pénale… Aucun employeur ne prendra donc ce risque.

Enfin, la personne handicapée doit prouver que les possibilités d’adaptation à l’emploi ne suffisent pas à surmonter sa restriction à l’accès à l’emploi.

Il lui est donc demandé une nouvelle fois de se mettre à la place d’un employeur éventuel. Mais quel employeur ? Un employeur dans l’absolu ? Dans son domaine de compétence ?

En conclusion, ce texte ubuesque prévoyant des critères négatifs inapplicables constitue une merveille du genre d’incongruité administrative qui peut permettre aux CDAPH et aux Pôles sociaux des Tribunaux Judiciaires de refuser d’accorder l’AAH autant que de besoin pour les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %.

 

Me Sylvain Bouchon

Avocat au Barreau de Bordeaux

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