La retenue pour service non fait en cas de force majeure

Publié le 19/05/2023 Vu 1 197 fois 0
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La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?

La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure

La retenue pour service non fait en cas de force majeure

C’est l’une des pierres angulaires du droit de la fonction publique : le fonctionnaire n’a droit à son traitement qu’une fois le service fait.

Toute absence non-justifiée entraîne donc une retenue, immédiate ou sur un traitement ultérieur.

La règle du service fait est une règle de comptabilité publique incontournable dont l’objet consiste à protéger les deniers publics.

Le service n’est pas considéré comme fait non plus lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

Cette règle a donné lieu à un contentieux fourni et un jugement du Tribunal Administratif de Paris en date du 13 mars 2023 (n°2221402/2-2) est venu préciser l’application de la règle en cas de force majeure.

En l’espèce, un agent de la fonction publique hospitalière n’avait pas pu rentrer à temps de vacances en raison de l’annulation du vol retour. Il avait donc manqué une journée de service et avait repris son poste le lendemain. L’annulation du vol était prouvée dans le dossier.

L’administration avait retenu un jour de traitement, selon la règle du trentième, plusieurs mois plus tard.

Le requérant prétendait que l’annulation du vol présentait les caractères de la force majeure et que celle-ci devait mettre en échec la règle du service fait.

Tel n’est pas l’avis du Tribunal Administratif de Paris : la retenue sur traitement pour service non fait n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable, estime le Tribunal.

Le fait que l’absence soit justifiée par un cas de force majeure est indifférent.

Ce jugement s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence, qui a jugé que la retenue pour service non fait n’était pas une sanction disciplinaire et ne devait pas donner lieu à motivation (Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, n°372377).

 

 

Me Sylvain BOUCHON

Avocat au Barreau de Bordeaux

bouchonavocat@gmail.com

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