Maître Sylvain Bouchon
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Publié le 02/04/2018, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Plusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.

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Publié le 01/04/2018, vu 463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

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