Juin 2024

Publié le 22/06/24 Vu 230 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Contester un refus d’agrément pour adoption du Département

Quelles sont les voies de recours pour contester le refus d’un Département d’accorder l’agrément nécessaire à l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’une adoption internationale ?

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