La CNDA et l'Office de son juge de plein contentieux

Publié le 01/02/2018 Vu 2 632 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La CNDA et l'Office de son juge de plein contentieux

La CNDA et l'Office de son juge de plein contentieux

La CNDA et l'Office de son juge de plein contentieux

Selon l'Arrêt  CE, 2e et 8e ch. r., 28 déc. 2017, n° 404756 , le Conseil d'État est venu rappeler à la CNDA l'office de son juge de plein contentieux, en précisant qu' « il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire d'après l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent du dossier soumis à son examen et des débats à l'audience ».

Ainsi, lorsque la CNDA examine un recours formé à l'encontre d'une décision de retrait de la qualité de réfugié, elle doit analyser la décision litigieuse non seulement au regard du motif retenu par l’OFPRA, mais également d’après  l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent de l’examen du dossier et/ou des débats à l'audience. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître TRAORE Bintou

Bienvenue sur le blog de Maître TRAORE Bintou

Thèmes de publications
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles