Le contrôle du juge et le refus de l'ANAH d'accorder une subvention

Publié le 01/02/2018 Vu 530 fois 0
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Le contrôle du juge et le refus de l'ANAH d'accorder une subvention dite éco prime.

Le contrôle du juge et le refus de l'ANAH d'accorder une subvention dite éco prime.

Le contrôle du juge et le refus de l'ANAH d'accorder une subvention

L'attribution de « l'éco-prime » prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'ANAH ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH de décider d'attribuer ou non la subvention, dans la limite de ses ressources budgétaires, en tenant compte, en application de l'article 11 de son règlement général, de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée.

Selon l'Arrêt rendu le 19 janvier 2018, le Conseil d'Etat considère que l'Agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne commet pas d'erreur de droit et n'entache pas sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'attribuer à une SCI le bénéfice de « l'éco-prime » en raison de ses ressources budgétaires limitées et de l'importance du concours financier déjà apporté au projet immobilier de la SCI.

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