l’exigence de motivation de la décision de rétrocession des SAFER

Publié le 01/02/2018 Vu 518 fois 0
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La Cour de cassation rappelle l'exigence de motivation de la décision de rétrocession des SAFER

La Cour de cassation rappelle l'exigence de motivation de la décision de rétrocession des SAFER

l’exigence de motivation de la décision de rétrocession des SAFER

Dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent acquérir des biens ruraux en vue de les vendre à des candidats capables d'en assurer la gestion et doivent motiver leurs décisions de rétrocession.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé l’exigence de la motivation de la décision de rétrocession des SAFER, laquelle doit être notifiée au candidat évincé et  « doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ».

Dans une toute autre décision, la haute juridiction avait souligné que l'information fournie doit permettre de vérifier la conformité du choix de la SAFER avec les objectifs définis par la loi  (cf. déjà Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.469).

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