Le JEX n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre

Publié le Par Maître TRAORE Bintou Vu 359 fois 0
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Maître TRAORE Bintou

Bienvenue sur le blog de Maître TRAORE Bintou

Thèmes de publications
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles