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Le partage de compétence en matière de voie de fait

Billet du blog publié le 01/02/2018 à 14:56, vu 104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître TRAORE Bintou
Le partage de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière de voie de fait.

Par un Arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour de cassation précise le partage de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière de voie de fait.

Le juge judiciaire n'est compétent en matière de voie de fait que lorsqu'il y a dépossession définitive du bien.Toutefois, si la remise en état des lieux est encore possible, la compétence revient au juge administratif. 

S'agissant de la notion de dépossession définitive, celle-ci  a été définie par la jurisprudence T. confl., 9 déc. 2013, n° 3931, Panizzon

En conséqence, il résulte de l'attendu de l'Arrêt en date du 18 janvier 2018 que la compétence en matière de voie de fait revient au juge administratif,  et seul le critère de la dépossession définitive attribue la compétence du litige au juge judiciaire. 


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