Consommation

Publié le 22/05/17 Vu 2 979 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

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Publié le 22/05/17 Vu 3 771 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

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Publié le 20/04/17 Vu 3 440 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Point final pour l'application UberPOP

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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Publié le 03/03/17 Vu 14 171 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001

La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

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Publié le 31/01/17 Vu 5 140 fois 0 Par Maître Valérie Augros
La société Booking.com France n’est pas responsable des réservations effectuées sur le site

Booking.com France n’est pas l’opérateur du site Booking.com et ne peut en conséquence être déclarée responsable des réservations effectuées sur le site.

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Publié le 23/11/16 Vu 13 727 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Passagers aériens : La notion de vol intracommunautaire au regard du règlement CE n°261/2004

La Cour de Cassation donne une application de la notion de « vol intracommunautaire » qui doit être approuvée.

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Publié le 10/11/16 Vu 6 366 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Décès au cours d’une excursion : quelle est la responsabilité de l’agence de voyages ?

La Cour de Cassation vient définir les contours de la responsabilité de l’agence vis-à-vis de la famille de son client qui décède au cours d’une excursion.

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Publié le 08/11/16 Vu 7 116 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Quelle indemnisation en cas de déclassement sur un vol ?

Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

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Publié le 13/10/16 Vu 3 872 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Loi pour une République numérique : incidences sur l’économie collaborative

La loi pour une République numérique vient d’être adoptée. Elle présente quelques grandes nouveautés pour les acteurs de l’économie collaborative sans toutefois aller au bout des propositions du rapport Terrasse.

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Publié le 07/09/16 Vu 2 910 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Imposition des revenus issus de l’économie collaborative

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

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