Transports

Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.

Ou lorsque le droit du tourisme rencontre le droit aérien. Lequel prévaut ?

La CJUE revient sur une jurisprudence de la Cour de Cassation, en matière de droit des passagers aériens.

La CJUE donne une interprétation large de la notion d’accident de vol contenue dans la Convention de Montréal.

C’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train.

La cour de cassation revient sur le champ d'application du règlement (CE) 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.

La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.

La CJUE se prononce sur la nature du préjudice indemnisable en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.

En cas de vol avec correspondance en code-share, le recours indemnitaire peut être formé contre le transporteur communautaire qui a assuré le premier vol, même s'il n'est pas à l'origine du retard.

Un décret devait définir les conditions et les modalités dans lesquelles devaient se dérouler les examens destinés à contrôler l'aptitude des conducteurs de VTC. Or, il vient d’être annulé par le conseil d’Etat.