Maître Valérie Augros
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Publié le 13/04/2018, vu 1112 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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Publié le 12/04/2018, vu 1471 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.

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Publié le 06/04/2018, vu 881 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Dans trois jugements, le tribunal administratif vient préciser les contours des zones touristiques internationales.

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