Publié le 26/09/19 Vu 446 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Sous-location de meublé de tourisme: le retour du droit d'accession

La Cour de Cassation confirme la possibilité pour le propriétaire d'invoquer un droit d'accession sur les loyers d'une sous-location AirBnB non autorisée.

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Publié le 26/09/19 Vu 311 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Qui est responsable en cas de retard sur un vol en code-share?

En cas de vol avec correspondance en code-share, le recours indemnitaire peut être formé contre le transporteur communautaire qui a assuré le premier vol, même s'il n'est pas à l'origine du retard.

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