Maître Valérie Augros
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Publié le 31/07/2015, vu 2199 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Des collectivités locales françaises avaient pu faire les frais d’une appropriation de leurs noms par des tiers qui les avaient déposés à titre de marques à des fins d’exploitation commerciale.

L’exemple le plus marquant de ces dernières années est celui de Laguiole.

Cette commune est réputée depuis fort longtemps non seulement pour son fromage mais aussi pour son couteau désignés sous ce nom. L’engouement pour ce couteau typique fabriqué à Thiers et à Laguiole n’est plus à démontrer aujourd’hui. Pourtant dans les années 1990, une société avait décidé d’enregistrer diverses marques contenant le nom « laguiole » avec la représentation de l’abeille - ou non - emblème du lieu, visant divers produits à l’exception des couteaux (faute de distinctivité).

Malgré de nombreuses actions judiciaires, la commune de Laguiole n’a pu obtenir l’annulation des marques ainsi déposées lesquelles étaient en réalité apposées sur des produits d’importation sans lien avec la commune de Laguiole (v. notamment CA Paris 3 novembre 1999 ; CA Paris 4 avril 2014).

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation a alors adopté de nouvelles dispositions ...



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Publié le 24/07/2015, vu 2919 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

A l’heure où ce type de constructions originales pour des séjours touristiques insolites se multiplie, une récente réponse ministérielle (publiée au JOAN Q du 7 juillet 2015) vient préciser le régime fiscal applicable aux cabanes dans les arbres.

La réponse ministérielle assimile les cabanes dans les arbres à des habitations légères de loisirs (HLL).

Celles-ci font l’objet d’un régime particulier en matière d’impôts locaux selon la situation propre à chaque installation.

En effet, au regard de la taxe foncière en premier lieu, tout dépendra de savoir si une telle construction est fixée au sol à perpétuelle demeure et présente le caractère d’un véritable bâtiment.
La jurisprudence administrative a dégagé pour les HLL comme principaux critères la fixation en béton (construction posée sur un socle en béton ou encore fixée à des plots de béton plantés dans le sol) et l’absence de déplacement (construction qui n’est pas normalement destinée à être déplacée).

Si la cabane répond à ces critères, elle sera passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A ...



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Publié le 30/06/2015, vu 5552 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015*, la Cour de Cassation confirme que l’utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l’occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue.

Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Pourtant, elle n’a pas obtenu gain de cause.

Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d’être examiné.

Dans cette affaire, une société commercialisait des souvenirs (trousses d’écolier, tapis de souris, dessous de verre, etc.) sur lesquelles apparaissait la dénomination « Moulin Rouge » ainsi que le dessin ou la photographie de la façade du célèbre cabaret parisien.

Or, la Cour observe dans sa décision que la dénomination « Moulin Rouge » n’était pas utilisée de façon isolée pour ...



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Publié le 29/06/2015, vu 1886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

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Publié le 12/06/2015, vu 1577 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Afin de faciliter l’attractivité touristique de Paris, il a été décidé d’améliorer la liaison entre Paris et ses aéroports, en termes d’accès mais aussi de coût.

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Publié le 03/06/2015, vu 1845 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

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Publié le 29/05/2015, vu 1948 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.

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Publié le 29/05/2015, vu 1800 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.

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Publié le 29/05/2015, vu 1964 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Contrat d’assurance lié à une carte bancaire : quelle est l’étendue de la couverture pour un voyage ? Seule la définition donnée dans le contrat d’assurance doit être retenue.

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Publié le 07/05/2015, vu 1389 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur l’arrêt de la CJUE du 15 janvier 2015, aff. C-573/13 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

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Publié le 01/04/2015, vu 2223 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.

Les principales dispositions de ce décret, communes aux taxis et aux VTC, concernent tout d’abord l’obligation de justification de l’existence d’un contrat d’assurance dont la garantie doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux. Si le justificatif ne le mentionne pas, le taxi ou le VTC doit compléter ce justificatif avec un document en attestant.
Pour ce qui concerne les VTC, le décret présente les modalités d’inscription au futur registre des VTC ainsi que les conditions de justification du contrat avec le client final au moyen d’un document écrit (sur support papier ou électronique).
Le décret impose par ailleurs aux seuls taxis d’être munis d’un terminal de paiement électronique et modifie le régime devant s’appliquer aux nouvelles autorisations de stationnement.

Ce décret a fait l’objet d’un recours en suspension devant le juge des référés du Conseil d’Etat.

Cette fois-ci, c’était l’association Taxilibre ainsi que la chambre syndicale des loueurs d’automobiles de Paris Ile-de-France (CSLA) qui ...



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Publié le 18/03/2015, vu 3185 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Petit rappel sur les quelques règles à suivre pour ouvrir une table d’hôtes

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Publié le 18/03/2015, vu 2248 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans cette affaire qui a opposé pendant plus de huit années la compagnie aérienne low cost Ryanair à l’agence de voyages en ligne Opodo, la haute juridiction (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023) a reconnu à Opodo la possibilité de commercialiser sur son propre site, les vols Ryanair.

C’est une solution qui aura le mérite de réjouir les agences de voyages en ligne désirant commercialiser des billets de compagnie aériennes sans nécessairement obtenir au préalable leur accord. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un blanc-seing pour les agences de proposer un tel service de manière inconsidérée.

La compagnie Ryanair avait tenté de faire interdire une telle commercialisation en invoquant successivement trois fondements, à savoir la protection de sa base de données (i), ses marques (ii) et la responsabilité civile notamment pour parasitisme (iii).

(i) Base de données : Echec dans la démonstration d’un investissement substantiel

Pour mémoire, les bases de données bénéficient d’une protection sui generis. Ce droit sui generis vise à assurer la protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Peu importe que les données elles-mêmes ...



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Publié le 17/03/2015, vu 1514 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 qui avait introduit un nouvel article L.3120-2 dans le Code des transports, posait l’interdiction pour les VTC de l’usage des moyens de géolocalisation destinés à permettre aux clients de visualiser dans le même temps la position d’un véhicule ainsi que sa disponibilité.

La « maraude électronique » n’est donc depuis cette loi réservée qu’aux seuls taxis (retrouvez sur ce sujet le billet Mort de la géolocalisation (pour les VTC) … vive la maraude électronique (pour les taxis) publié le 03/10/2014 sur ce blog).

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’Union Nationale des Taxis, la société UBER et d’autres sociétés avaient saisi la Cour de Cassation afin de questionner la constitutionnalité de l’article L.3120-2 sus-évoqué.

La Cour de Cassation (Cass. Com. 13 mars 2015 n°14-40054) a tout d’abord estimé que cette question n’avait jamais encore été posée devant le Conseil Constitutionnel. Ensuite, pour décider de renvoyer cette question devant le Conseil, elle a précisé :

« que la question présente un caractère sérieux en ce que, d’abord, s’il est loisible au législateur d’apporter ...



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Publié le 17/03/2015, vu 21355 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Jusqu’à la loi du 17 mars 2014, il était possible de demander le remboursement des taxes aériennes sur le fondement de la répétition de l’indu. Cependant, la mise en œuvre de ce principe pouvait parfois s’avérer délicate.

Un nouveau dispositif de remboursement…

Depuis la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais légalement reconnu pour le passager aérien qui n’a pas utilisé son titre de transport aérien, de demander le remboursement des taxes aériennes appliquées à ce titre. Ce peut être le cas lorsque le passager annule son voyage mais aussi lorsqu’il fait l’objet d’un refus d’embarquement justifié (par exemple s’il arrive trop tard au comptoir d’enregistrement).

Cette loi a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation en ce sens.

Le nouvel article L.113-8 du code dispose ainsi :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 27/02/2015, vu 3866 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une refonte totale de la partie législative du code générale des collectivités territoriales (CGCT) consacrée à la taxe de séjour, qu’opère la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (article 67 de la loi).

L’augmentation de la taxe et l'ajout de nouvelles catégories

La loi a introduit de nouvelles catégories d’hébergement soumis à la taxe de séjour. Il s’agit d’une part des palaces et d’autre part des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Elle a également clarifié la position des chambres d’hôtes. 

Néanmoins, et malgré les vives contestations des professionnels de l’hôtellerie, le législateur a décidé d’augmenter les plafonds des tarifs de la taxe de séjour (art. L.2333-30 CGCT pour la taxe de séjour au réel, art. L.2333-41 CGCT pour la taxe de séjour forfaitaire). Dans certains cas, ces plafonds ont même été doublés… D’une manière générale, ce sont les établissements haut de gamme qui ont été visés par cette augmentation, mais pas uniquement.

Voyons les nouveaux tarifs, par personne et par nuitée, pour la taxe de ...



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Publié le 17/02/2015, vu 1850 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

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Publié le 10/02/2015, vu 1718 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Les modalités d’information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre des assurances affinitaires viennent d’être précisées par un arrêté du 29 décembre 2014.

Cela concerne également les assurances voyages proposées en complément de l’achat d’un titre de transport, d’un séjour ou forfait touristique et couvrant « soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage »

Ce nouvel arrêté dispose que le consommateur doit être informé préalablement à son achat de la possibilité de renoncer à son contrat d’assurance affinitaire (dont fait partie l’assurance voyage). Cette information, qui doit figurer dans un encadre de façon très apparente, est délivrée au moyen d’un document d’information prévu par l’article L.112-10 du code des assurances en sus de la notice d’assurance elle-même.

L’assureur doit délivrer cette information avant toute conclusion de contrat. En pratique, les professionnels du voyage ...



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Publié le 06/02/2015, vu 1702 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation de la notion d’accident en droit des transports aériens de passagers.

Dans cette affaire (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346) une passagère avait chuté lors des opérations de débarquement d’un avion. Elle s’était blessée à la cheville après avoir manqué une marche en descendant de l’avion, alors qu’elle tenait son bébé dans les bras. Elle a alors assigné en référé la compagnie aérienne afin d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le juge des référés, dont la décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, lui accorda une telle provision. Pour cela, il avait été observé que la chute de la passagère ne résultait pas d’un malaise et que le personnel de la compagnie aérienne ne l’avait pas assisté dans sa descente de l’avion.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en ces termes :

« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait ...



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Publié le 23/01/2015, vu 2234 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015, n°13-24701) dans une affaire où un tragique accident était survenu dans la piscine d’un hôtel, causant de graves séquelles à un garçonnet de 7 ans.

Dans cette affaire, une famille avait acheté un séjour touristique auprès d’une agence de voyages.
Sur place, alors qu’il se baignait dans la piscine de l’hôtel sous la surveillance de sa mère, le garçonnet a été pris d’un malaise. Il se trouve depuis cet incident dans un état végétatif.
Les parents ont alors décidé d’assigner l’agence de voyages ainsi que l’hôtel en réparation de leurs préjudices.

La responsabilité de l’agence et de l’hôtel avait dans un premier temps été écartée par la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Sur pourvoi formé par les parents, la Cour de Cassation avait cassé l’arrêt (Cass. Civ. 1ère 19 mars 2009, n°07-17802) au motif que la Cour d’appel n’avait pas constaté que le défaut de surveillance de la mère était à l’origine du dommage. La Cour renvoyait donc l’affaire devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de ...



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Publié le 22/01/2015, vu 1863 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Souvenons-nous, le gouvernement alors sous pression avait adopté précipitamment à la fin de l’année 2013 un décret n°1251 du 27 décembre 2013 imposant aux VTC de respecter un délai de 15 minutes entre la réservation d’un véhicule et la prise en charge du client.

L’application de ce décret avait finalement été suspendue par le Conseil d’Etat (ordonnance du 5 février 2014, n°374524 et 374554) sur une action en référé de certaines entreprises de VTC (voir notre billet publié le 23 avril 2014 sur ce blog).

Il restait encore au Conseil d’Etat à prendre position sur la légalité même de ce décret.

C’est chose faite dans sa décision rendue le 17 décembre 2014 (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-17-decembre-2014-Sas-Allocab-et-autres).

Le Conseil d’Etat observe tout d’abord que le législateur (au vu des dispositions législatives en vigueur à l’époque !) avait entendu distinguer l’activité de la maraude (stationnement et circulation sur la voie publique à la recherche de clients) réservée aux seuls taxis, de l’activité de transport individuel avec ...



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Publié le 03/12/2014, vu 1312 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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Publié le 28/11/2014, vu 1778 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes.
A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

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Publié le 27/11/2014, vu 1959 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.

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Publié le 26/11/2014, vu 1206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
L’assemblée nationale a adopté ce 18 novembre, en première lecture, l’amendement prévoyant la hausse de la taxe de séjour pour les communes ainsi que de nouvelles dispositions autour de la collecte de cette taxe.

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