Maître Valérie Augros
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Publié le 18/03/2015, vu 2165 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Dans cette affaire qui a opposé pendant plus de huit années la compagnie aérienne low cost Ryanair à l’agence de voyages en ligne Opodo, la haute juridiction (Cass. Com. 10 février 2015 n°12-26023) a reconnu à Opodo la possibilité de commercialiser sur son propre site, les vols Ryanair.

C’est une solution qui aura le mérite de réjouir les agences de voyages en ligne désirant commercialiser des billets de compagnie aériennes sans nécessairement obtenir au préalable leur accord. Néanmoins, il ne s’agit pas non plus d’un blanc-seing pour les agences de proposer un tel service de manière inconsidérée.

La compagnie Ryanair avait tenté de faire interdire une telle commercialisation en invoquant successivement trois fondements, à savoir la protection de sa base de données (i), ses marques (ii) et la responsabilité civile notamment pour parasitisme (iii).

(i) Base de données : Echec dans la démonstration d’un investissement substantiel

Pour mémoire, les bases de données bénéficient d’une protection sui generis. Ce droit sui generis vise à assurer la protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Peu importe que les données elles-mêmes ...



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Publié le 17/03/2015, vu 1471 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 qui avait introduit un nouvel article L.3120-2 dans le Code des transports, posait l’interdiction pour les VTC de l’usage des moyens de géolocalisation destinés à permettre aux clients de visualiser dans le même temps la position d’un véhicule ainsi que sa disponibilité.

La « maraude électronique » n’est donc depuis cette loi réservée qu’aux seuls taxis (retrouvez sur ce sujet le billet Mort de la géolocalisation (pour les VTC) … vive la maraude électronique (pour les taxis) publié le 03/10/2014 sur ce blog).

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’Union Nationale des Taxis, la société UBER et d’autres sociétés avaient saisi la Cour de Cassation afin de questionner la constitutionnalité de l’article L.3120-2 sus-évoqué.

La Cour de Cassation (Cass. Com. 13 mars 2015 n°14-40054) a tout d’abord estimé que cette question n’avait jamais encore été posée devant le Conseil Constitutionnel. Ensuite, pour décider de renvoyer cette question devant le Conseil, elle a précisé :

« que la question présente un caractère sérieux en ce que, d’abord, s’il est loisible au législateur d’apporter ...



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Publié le 17/03/2015, vu 20445 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Jusqu’à la loi du 17 mars 2014, il était possible de demander le remboursement des taxes aériennes sur le fondement de la répétition de l’indu. Cependant, la mise en œuvre de ce principe pouvait parfois s’avérer délicate.

Un nouveau dispositif de remboursement…

Depuis la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais légalement reconnu pour le passager aérien qui n’a pas utilisé son titre de transport aérien, de demander le remboursement des taxes aériennes appliquées à ce titre. Ce peut être le cas lorsque le passager annule son voyage mais aussi lorsqu’il fait l’objet d’un refus d’embarquement justifié (par exemple s’il arrive trop tard au comptoir d’enregistrement).

Cette loi a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation en ce sens.

Le nouvel article L.113-8 du code dispose ainsi :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 27/02/2015, vu 3778 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une refonte totale de la partie législative du code générale des collectivités territoriales (CGCT) consacrée à la taxe de séjour, qu’opère la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (article 67 de la loi).

L’augmentation de la taxe et l'ajout de nouvelles catégories

La loi a introduit de nouvelles catégories d’hébergement soumis à la taxe de séjour. Il s’agit d’une part des palaces et d’autre part des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Elle a également clarifié la position des chambres d’hôtes. 

Néanmoins, et malgré les vives contestations des professionnels de l’hôtellerie, le législateur a décidé d’augmenter les plafonds des tarifs de la taxe de séjour (art. L.2333-30 CGCT pour la taxe de séjour au réel, art. L.2333-41 CGCT pour la taxe de séjour forfaitaire). Dans certains cas, ces plafonds ont même été doublés… D’une manière générale, ce sont les établissements haut de gamme qui ont été visés par cette augmentation, mais pas uniquement.

Voyons les nouveaux tarifs, par personne et par nuitée, pour la taxe de ...



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Publié le 17/02/2015, vu 1683 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une agence de voyages (plus largement un opérateur de voyages) n’est pas responsable du dommage survenu à ses clients au cours d’une excursion facultative non comprise dans le forfait touristique, quand bien même elle aurait été mentionnée dans la brochure.

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Publié le 10/02/2015, vu 1559 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Les modalités d’information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre des assurances affinitaires viennent d’être précisées par un arrêté du 29 décembre 2014.

Cela concerne également les assurances voyages proposées en complément de l’achat d’un titre de transport, d’un séjour ou forfait touristique et couvrant « soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage »

Ce nouvel arrêté dispose que le consommateur doit être informé préalablement à son achat de la possibilité de renoncer à son contrat d’assurance affinitaire (dont fait partie l’assurance voyage). Cette information, qui doit figurer dans un encadre de façon très apparente, est délivrée au moyen d’un document d’information prévu par l’article L.112-10 du code des assurances en sus de la notice d’assurance elle-même.

L’assureur doit délivrer cette information avant toute conclusion de contrat. En pratique, les professionnels du voyage ...



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Publié le 06/02/2015, vu 1552 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur l’appréciation de la notion d’accident en droit des transports aériens de passagers.

Dans cette affaire (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346) une passagère avait chuté lors des opérations de débarquement d’un avion. Elle s’était blessée à la cheville après avoir manqué une marche en descendant de l’avion, alors qu’elle tenait son bébé dans les bras. Elle a alors assigné en référé la compagnie aérienne afin d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Le juge des référés, dont la décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, lui accorda une telle provision. Pour cela, il avait été observé que la chute de la passagère ne résultait pas d’un malaise et que le personnel de la compagnie aérienne ne l’avait pas assisté dans sa descente de l’avion.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en ces termes :

« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de débarquement, ce dont il résultait ...



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Publié le 23/01/2015, vu 2059 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2015, n°13-24701) dans une affaire où un tragique accident était survenu dans la piscine d’un hôtel, causant de graves séquelles à un garçonnet de 7 ans.

Dans cette affaire, une famille avait acheté un séjour touristique auprès d’une agence de voyages.
Sur place, alors qu’il se baignait dans la piscine de l’hôtel sous la surveillance de sa mère, le garçonnet a été pris d’un malaise. Il se trouve depuis cet incident dans un état végétatif.
Les parents ont alors décidé d’assigner l’agence de voyages ainsi que l’hôtel en réparation de leurs préjudices.

La responsabilité de l’agence et de l’hôtel avait dans un premier temps été écartée par la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion. Sur pourvoi formé par les parents, la Cour de Cassation avait cassé l’arrêt (Cass. Civ. 1ère 19 mars 2009, n°07-17802) au motif que la Cour d’appel n’avait pas constaté que le défaut de surveillance de la mère était à l’origine du dommage. La Cour renvoyait donc l’affaire devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de ...



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Publié le 22/01/2015, vu 1703 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Souvenons-nous, le gouvernement alors sous pression avait adopté précipitamment à la fin de l’année 2013 un décret n°1251 du 27 décembre 2013 imposant aux VTC de respecter un délai de 15 minutes entre la réservation d’un véhicule et la prise en charge du client.

L’application de ce décret avait finalement été suspendue par le Conseil d’Etat (ordonnance du 5 février 2014, n°374524 et 374554) sur une action en référé de certaines entreprises de VTC (voir notre billet publié le 23 avril 2014 sur ce blog).

Il restait encore au Conseil d’Etat à prendre position sur la légalité même de ce décret.

C’est chose faite dans sa décision rendue le 17 décembre 2014 (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-17-decembre-2014-Sas-Allocab-et-autres).

Le Conseil d’Etat observe tout d’abord que le législateur (au vu des dispositions législatives en vigueur à l’époque !) avait entendu distinguer l’activité de la maraude (stationnement et circulation sur la voie publique à la recherche de clients) réservée aux seuls taxis, de l’activité de transport individuel avec ...



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Publié le 03/12/2014, vu 1264 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une SCI propriétaire d’un château ainsi que le responsable des visites ont été reconnus responsables de la chute d’une visiteuse dans l’enceinte du château. Illustration d’une obligation de sécurité de moyens (CA Montpellier 3 novembre 2014).

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Publié le 28/11/2014, vu 1713 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes.
A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

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Publié le 27/11/2014, vu 1901 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Conseil de Paris a approuvé le 19 novembre 2014 la modification de son règlement municipal relatif aux meublés de tourisme et a ainsi renforcé son régime de compensation.

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Publié le 26/11/2014, vu 1171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
L’assemblée nationale a adopté ce 18 novembre, en première lecture, l’amendement prévoyant la hausse de la taxe de séjour pour les communes ainsi que de nouvelles dispositions autour de la collecte de cette taxe.

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Publié le 14/11/2014, vu 1380 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’une agence de voyage vend à son client un titre de transport (en dehors de tout forfait touristique), l’étendue de sa responsabilité est limitée ainsi que cela résulte de l’article L.211-17 du code du tourisme : sa responsabilité ne peut être engagée de plein droit. L’agence de voyage n’est en effet tenue que d’une obligation de moyen. En d’autres termes, il faut démontrer en quoi l’agence a commis une faute lors de la délivrance des titres de transport, pour engager sa responsabilité.

Par exemple, il avait été considéré que l’agence avait commis une faute en n’informant pas son client sur les conditions d’admission sur le territoire de destination, ou encore des conditions de vaccination (Civ. 1ère 19 mars 2009 n°08-11617).

Pour la Cour de Cassation, il est admis que l’agence doit informer son client des conditions précises d’utilisation du billet. Elle doit ainsi s’assurer de délivrer un titre efficace.

L’arrêt commenté en est une parfaite illustration (Civ. 1ère 1er octobre 2014, n°13-23607).

Dans cette affaire, une agence avait vendu un titre de transport particulier, un Billet TVG Air, pour deux personnes. La première partie du voyage devait s’effectuer par train au départ de ...



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Publié le 21/10/2014, vu 1678 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé (Décision n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014) sur la conformité à la constitution des articles L.231-1 à L.231.4 du Code du tourisme issus de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relatifs aux VTC.

Rappelons-nous, cette loi modifiait le code du tourisme en supprimant notamment les véhicules de Grande Remise, pour mettre en place un régime de transport individuel de personnes plus libéral (articles L.231-1 à L.231.4 du Code du tourisme). Cette loi avait été particulièrement mal accueillie par les taxis qui y voyaient là une atteinte à leur monopole.

L’article L.231-3 du Code du tourisme imposait aux VTC une réservation préalable et leur interdisait par conséquent de stationner sur la voie publique en l’absence d’une telle réservation préalable. Cela se justifiait pour distinguer l’activité de VTC de celle des taxis lesquels, bénéficiant d’une licence, peuvent seuls stationner sur la voie publique pour attendre ou rechercher des clients conformément à leur monopole (maraude).

Néanmoins un syndicat de taxis, dans le cadre du recours contre le décret du 27 décembre 2013 et l’arrêté du même jour soumis au Conseil d’Etat, a soulevé la ...



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Publié le 15/10/2014, vu 1444 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision (CJUE C-268/13 du 9 octobre 2014) intéressant directement les citoyens de l’Union cherchant à obtenir le remboursement de soins médicaux dispensés dans un autre Etat membre.

Dans cette affaire, une ressortissante roumaine souffrant d’une pathologie grave, avait besoin d’une opération à cœur ouvert. Lors de son hospitalisation en Roumanie dans un établissement de soins spécialisé, elle a considéré que les médicaments ainsi que les fournitures médicales de première nécessité faisaient défaut et que le nombre de lits était insuffisant. Elle a alors décidé de se faire opérer en Allemagne. C’est ainsi qu’elle a demandé à son assurance maladie de prendre en charge l’intervention chirurgicale. Mais l’assurance maladie roumaine a refusé la prise en charge.

Il faut savoir qu’il est possible de se rendre dans un autre Etat membre de l’UE que celui de sa résidence habituelle pour y recevoir des soins médicaux. Mais il faut être autorisé préalablement car si les prestations sont accordées dans des conditions identiques à celles des ressortissants de l’Etat membre d’accueil, le remboursement des frais ...



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Publié le 07/10/2014, vu 3861 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis notable touchant à la distribution des billets de train en France (Décision n°14-D-11).

Il faut savoir que l’opérateur historique SNCF bénéficie toujours d’un monopole légal en matière de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national (LOTI désormais codifiée dans le code des transports). Sont néanmoins ouverts à la concurrence les services de transport international de voyageurs pour lesquels la SNCF a pu conclure des consortiums avec d’autres opérateurs européens pour des lignes au départ/à l’arrivée de la France notamment.

Par contre, la distribution de billets de train ne relève pas du monopole légal. Si la SNCF assure principalement cette distribution directement (en gare, boutique, etc.) ou indirectement (via des filiales telles que VSC qui exploite la plateforme voyages-sncf.com), d’autres opérateurs agréés (comme les agences de voyages) peuvent également distribuer des billets de train.

De plus, les prix des billets nationaux sont réglementés – que ce soit pour des lignes conventionnées (TER, etc.) ou non (TGV, etc.), en sorte qu’il n’existe aucune concurrence par les prix pour la vente de billets en agences.

Lorsqu’elles ...



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Publié le 03/10/2014, vu 2833 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi Thévenoud n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 issue du rapport du même nom devait apaiser les tensions entre taxis et VTC. Or ces tensions n’en demeurent pas moins vives.

Le législateur fait fi de la volonté d’établir une concurrence saine (ou du moins sereine…) entre les deux professions et de la possibilité de permettre le développement de tout un secteur d’activité prometteur.

Rappelons qu’au début de l’année (voir le billet VTC v Taxis : premier round republié le 23/04/14 sur ce blog), le Conseil d’Etat avait décidé (en référé) de suspendre le décret du 27 décembre 2013 imposant aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

Avant cela encore, l’Autorité de la Concurrence avait constaté dans son avis du 16 décembre 2013 que l’usage largement développé par les VTC des applications électroniques (délaissées alors par les taxis) destinées à leurs clients et permettant de localiser le véhicule sur une carte, ne constituait pas une maraude illégale. Pour l’Autorité, ces applications étaient un outil au service de la réservation préalable.

Pourtant, c’est un net retour ...



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Publié le 24/09/2014, vu 1788 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision pour un horloger suisse que vient de rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 4 septembre 2014 C-452/13 Germanwings / Henning).

En effet, elle avait déjà confirmé (CJCE 19 novembre 2009 C-402/07 Sturgeon et C-432/07 ; 23 octobre 2013 C-581/10 et C-629/10) que le retard de trois heures ou plus ouvrait droit au profit du passager aérien, à une indemnisation dans les conditions énoncées à l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

A cette occasion, elle avait précisé que le retard s’entendait en une perte de temps supérieure ou égale à trois heures, c’est-à-dire lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Mais quelle est donc l’heure d’arrivée effective à retenir afin de déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers aériens et savoir si ce retard ouvre droit à indemnisation ou non ?

C’est à cette question très précise, et ...



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Publié le 29/07/2014, vu 2813 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait introduit un nouveau label destiné aux restaurateurs, le label « fait maison ». Pour mémoire, la loi indiquait que ce label – fort attendu par les professionnels du secteur – portait sur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire.

Cette loi renvoyait ensuite à un décret d’application pour la définition et la mise en œuvre de ce label.

C’est aujourd’hui chose faite. Un décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 ainsi qu’un arrêté du même jour (tous deux publiés au JO du 13 juillet 2014) définissent les conditions de mise en œuvre de ce label.

Le décret vient ainsi introduire une nouvelle section 10 bis dans la partie règlementaire du code de la consommation dans laquelle sont définis les « produits bruts » et le « plat élaboré sur place ».

Le nouvel article D.121-13-1.I du code de la consommation définit le produit brut comme « un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, ...



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Publié le 21/07/2014, vu 1106 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

A la suite d’une consultation publique qui s’est déroulée au printemps 2014, l’ARCEP a adopté le 6 mai dernier une décision n°2014-0532 dans laquelle elle fixe les conditions d’utilisation des services Internet en 3G et 4G dans l’espace aérien français.

Cette décision vient d’être homologuée par la secrétaire d’Etat chargée du numérique (Arrêté du 10 juillet 2014 – JO du 16 juillet 2014).

Il en résulte que les compagnies aériennes pourront désormais, dans les conditions fixées à la décision de l’ARCEP et dans le respect des règles de l’aviation civile, proposer à leurs passagers un accès aux services Internet à bord dans l’espace aérien français.

Les principales conditions sont les suivantes :

- Utilisation des services Internet au-delà de 3000 mètres d’altitude ;
- Utilisation des bandes de fréquences 1800 MHz pour la 4G ;
- Utilisation des bandes de fréquences 2100 MHz pour la 3G.

Il appartient désormais à chaque compagnie aérienne d’équiper leurs appareils en relais et de proposer à leurs passagers les services Internet à bord.


Pour retrouver la décision de l’ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-0532.pdf ...



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Publié le 08/07/2014, vu 1570 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 25 juin 2014, n°11-26446) illustre parfaitement la sanction (requalification en CDI) en cas de recours inadéquat à des emplois saisonniers. Le pourvoi ne portait pas tant sur le caractère véritablement saisonnier ou non de l’emploi mais bien sur le terme précis (ou non) du contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier.

L’employeur avait conclu entre 2005 et 2008 sept contrats de travail faisant tous référence au caractère saisonnier de l’emploi, avec une salariée employée en qualité de serveuse dans un restaurant. Cependant, le premier de ces contrats ne comportait aucun terme précis ni même durée minimale de l’emploi contrairement aux dispositions légales.

Pour les juges du fond, qui ont été approuvés par la Cour de Cassation, cette absence de terme précis (ou à tout le moins de durée minimale) dans le premier contrat entache l’ensemble de la relation de travail et entraîne par conséquent la requalification de tous les CDD en CDI.

Or, du point de vue de l’employeur, seul le premier contrat de travail qui ne précisait pas de terme pouvait être requalifié en CDI ; tous les contrats subséquents précisaient ...



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Publié le 07/07/2014, vu 2104 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est courant que l’agence de voyages ou encore le vendeur de titres de transport propose la souscription d’une assurance couvrant certains risques liés au voyage (perte/vol de bagages, annulation, etc.) lors de la vente d’un voyage ou d’un billet.
Or, les conditions de cette souscription peuvent parfois s’avérer obscures.

Dans les achats en ligne, la souscription à une assurance voyages était souvent présélectionnée dans le panier de l’internaute. Le prix de vente du voyage incluait alors automatiquement la prime d’assurance. L’internaute qui achetait son voyage en ligne ne s’en rendait pas toujours compte ; ou alors tardivement. Il devait se montrer particulièrement vigilent en désélectionnant (opt-out) l’assurance voyages qu’il n’avait pas choisie, s’il n’en voulait pas. Faute de vigilance au cours du processus d’achat, l’internaute se retrouvait avec une assurance dont il n’avait pas nécessairement besoin. Aucun remboursement de la prime d’assurance (payée en même temps que le voyage) n’était alors possible.

Depuis un arrêt de 2012 (CJUE 19 juillet 2012 C-112/11), la situation s’est améliorée.

L’assurance voyages, considérée comme une prestation optionnelle par rapport à l’achat ...



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Publié le 04/07/2014, vu 2098 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est de plus en plus courant de voir dans notre capitale, des touristes de passage logés dans des habitations de parisiens. Pour les logeurs parisiens, la recherche d’un échange culturel et le plus souvent d’une rémunération d’appoint, est séduisante. Pour les touristes étrangers, on s’enthousiasme de vivre « à la parisienne » le temps de son séjour.

Cette forme d’hébergement touristique connaît d’ailleurs un succès grandissant et est facilitée depuis quelques années par des sites Internet qui se sont spécialisés sur ce créneau.

Or, ces sites ne préviennent pas nécessairement ces logeurs des risques qu’ils peuvent encourir en logeant chez eux à titre onéreux des touristes – et ce d’autant plus lorsqu’ils sont eux-mêmes locataires du logement ainsi proposé.

En effet, diverses règlementations s’appliquent, et il vaut mieux les connaître afin d’éviter tout désagrément.

Tout d’abord le locataire qui souhaiterait sous-louer tout ou partie de son logement principal pour une courte période (quelques nuit ou semaines), devra se référer à son contrat de bail. La sous-location y est souvent exclue ou à tout le moins soumise à autorisation ...



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Publié le 30/06/2014, vu 599 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
L'adoption de deux amendements par les députés relatifs à l'augmentation du plafond de la taxe de séjour et à la création d'une taxe additionnelle mécontente les professionnels.

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