Maître Valérie Augros
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Publié le 27/06/2014, vu 2845 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Il existe une forme de tourisme très particulière : le tourisme procréatif, dérivé du tourisme médical. Des couples en désir d’enfants sont prêts à recourir à une GPA à l’étranger et se lancent donc dans la recherche d’un pays permettant d’y recourir. Et après… qu’en est-il au moment du retour en France de l’enfant, une fois le passage de la frontière surmonté ?

Les difficultés sont nombreuses pour faire reconnaître cet enfant auprès de l’état-civil français.

Mais l’horizon est en voie de s’éclaircir.

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Publié le 27/06/2014, vu 1742 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision particulièrement intéressante que vient de rendre la Cour de Cassation en matière de transport maritime de passagers. (Cass. Civ. 1ère 18 juin 2014, n°13-11898). Elle retient l’appréciation objective de la faute du transporteur pour les préjudices corporels causés à leurs passagers.

Dans cette affaire, un passager a fait une chute sur le pont du navire alors qu’il effectuait une promenade en mer. Pour écarter la règle du plafonnement résultant de l’article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée signée à Londres le 19 novembre 1976, la faute inexcusable du transporteur maritime a été retenue en application de l’article L.5421-5 du Code des transports.

La Cour de Cassation approuve en effet la Cour d’appel d’avoir retenu la faute inexcusable du transporteur et d’avoir en conséquence écarté le plafonnement de l’indemnisation due à la victime du préjudice corporel en ces termes :

« ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en ...



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Publié le 26/06/2014, vu 1800 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est de principe que le mandant peut mettre un terme au mandat confié à son mandataire à tout moment. Ce principe est posé à l’article 2004 du Code civil.

En présence d’un mandat d’intérêt commun, ce principe est toutefois tempéré. En effet, il est admis avec constance en jurisprudence que le mandat d’intérêt commun peut être révoqué :

  • soit avec le consentement mutuel du mandant et du mandataire,
  • soit pour une cause légitime,
  • soit encore en application de clauses et conditions stipulées au contrat de mandat.

Si les conditions de révocation du mandat d’intérêt commun ainsi exposées peuvent sembler claires, leur mise en œuvre pratique n’en est pas pour autant aisée.

C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901) en matière de mandat d’agent de voyage.

Dans cette affaire, un contrat de mandat d’agent de voyage exclusif avait été conclu pour une durée de cinq années renouvelable pour une durée identique. Quelque temps après le premier renouvellement, le mandant annonçait à son mandataire, agent de voyages, son intention de ne pas renouveler le contrat à l’échéance, en ...



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Publié le 23/06/2014, vu 1423 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Règlement UE n°361/2014 met à jour les modèles de formulaires requis pour les transports internationaux de voyageurs par autocar et par autobus.

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Publié le 20/06/2014, vu 4817 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’un accident de la circulation survient en France ou à l’étranger et que plusieurs véhicules immatriculés dans divers Etats sont impliqués ou que les conducteurs sont de nationalités différentes, la détermination de la loi applicable peut s’avérer délicate. L’arrêt commenté le confirme.

Dans son arrêt du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014, n°13-11.932), la Cour de Cassation est venue préciser la règle de conflit de lois lorsque plusieurs instruments sont en concurrence, afin de déterminer la loi applicable aux accidents de la circulation survenus en l’occurrence en Espagne et mettant en cause notamment des ressortissants français.

Dans cette affaire, un accident de la circulation a eu lieu en Espagne entre un véhicule immatriculé en Espagne et un autre immatriculé en France. A bord de ce dernier véhicule, se trouvaient la conductrice et son passager. Le passager victime a alors assigné la conductrice, son assureur ainsi que la CPAM en référé-expertise et en référé provision devant les juridictions françaises.

Le Juge des référés a retenu l’application de la loi française sur le fondement du Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II » pour nommer un ...



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Publié le 19/06/2014, vu 746 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un plan tourisme est annoncé afin de dynamiser l'attractivité de la destination France

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Publié le 28/05/2014, vu 1405 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Quel temps fait-il ? Voici la question que tout un chacun se pose chaque jour ! C’est aussi celle que se pose le touriste à l’approche du départ pour son lieu de villégiature… Mais c’est aussi une question qui tourmente agences de voyage et tours opérateurs.

En effet, les conditions météorologiques sont déterminantes pour la bonne exécution des voyages et séjours touristiques. Des conditions météorologiques catastrophiques peuvent entraîner des modifications du voyage voire purement et simplement l’annulation.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent ce point.

Dans une première affaire (Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013 n°12-23568), un couple avait acheté un voyage en Thaïlande. Des inondations se sont produites peu avant leur départ, entraînant l’annulation de la visite d’un site prévue dans le circuit ainsi que des conditions de visite difficiles de la capitale. Le reste du voyage de 13 jours pouvait a priori se dérouler comme convenu. Le couple a néanmoins décidé de résilier son voyage et en a demandé le remboursement à l’agence.

Le débat portait sur la question de savoir si ces deux visites, compromises du fait des inondations, constituaient un des éléments essentiels du ...



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Publié le 28/05/2014, vu 2108 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Règlement CE n°261/2004 organise une prise en charge des passagers par la compagnie aérienne en cas d’interruption de vol (retard, annulation). Si la nature de la prise en charge est clairement énoncée (droit à assistance : collation, hébergement, communication, etc. ) restait en suspens la question de son étendue.

Par un arrêt du 31 janvier 2013 (C-12/11 McDonagh / Ryanair), la CJUE était venue préciser l’étendue de la prise en charge des passagers par la compagnie aérienne lors de la survenance de circonstances extraordinaires (voir aussi notre article du 23 avril sur cet arrêt).

L’affaire s’était passée au moment de l’éruption volcanique du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture de l’espace aérien européen. Naturellement, les compagnies aériennes étaient excusées de ne pouvoir transporter leurs passagers en raison même de cette fermeture de l’espace aérien.

La CJUE a néanmoins considéré dans cette affaire qu’une compagnie ne pouvait s’exonérer de son obligation de prise en charge des passagers, même en cas de circonstances extraordinaires. Elle expliquait que dans cette hypothèse les passagers se trouvaient dans une situation de vulnérabilité et devaient donc bénéficier de la protection accordée par le règlement.

Cependant, il avait été fait remarquer à la Cour que la fermeture de l’espace aérien avait duré plusieurs jours.

Se posait donc à juste titre la ...



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Publié le 28/05/2014, vu 1428 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Décret n°2014-530 codifiant la première partie règlementaire du code des transports

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Publié le 24/04/2014, vu 1533 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il ne fait aucun doute aujourd’hui que tourisme et restauration sont étroitement liés. La France n’a d’ailleurs de cesse de mettre en avant son patrimoine gastronomique mais aussi ses terroirs et ses savoir-faire dans le domaine culinaire. Touristes et consommateurs qu'ils soient gourmands ou gourmets sont, selon leur budget ou leur envie, attirés par les grandes tables gastronomiques, par les auberges mettant à l’honneur les produits du terroir local, par des brasseries enjouées ou simplement par un petit encas.

Cependant, face à l’offre pléthorique existante entre grandes tables ou services rapides, ente mets recherchés ou produits pré-élaborés, touristes et consommateurs peuvent s’y perdre quant au réel contenu de leur assiette. Quelle déception parfois lorsque  le plat choisi n’a pas mijoté longuement entre les mains d’un chef passionné... mais a été tout simplement acheté dans une grande surface professionnelle puis réchauffé.

Pour apporter un peu plus de transparence, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donc créé des dispositions concernant le secteur de la restauration.

La première de ces dispositions porte sur l’introduction du label « fait maison ».

Un tel label ...



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Publié le 24/04/2014, vu 3002 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bouleverse considérablement le droit français de la consommation.

Le présent billet présentera les principales mesures intéressant les transporteurs de passagers ainsi que les voyagistes. Toutefois et bien qu’il s’agisse d’un apport notable de la nouvelle loi, l’action de groupe fera quant à elle l’objet d’un billet ultérieur.

Remboursement de taxes

Deux nouveaux articles ont été introduits dans le code de la consommation portant sur les taxes et redevances aériennes lorsque le titre de transport n’est finalement pas utilisé. Il s’agit des articles L.113-8 et L.113-9. Une obligation de remboursement à la charge selon le cas du transporteur ou du vendeur est ainsi mise en place.
L’existence de ce dispositif devra également figurer dans les conditions générales du transporteur ou du vendeur.

Ces articles disposent comme suit :

Art. L.113-8 : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 24/04/2014, vu 2395 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il arrive qu’un vol assuré par une compagnie aérienne soit, pour une raison technique ou autre, annulé.

Une telle situation est prise en compte par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004; la Convention de Varsovie comme celle de Montréal n’appréhendent pas ce cas de figure.

Le dispositif actuel veille à mettre en place divers droits au profit des passagers du vol annulé :

Le droit au remboursement ou au réacheminement : le passager peut choisir de se faire rembourser le prix de son billet pour la partie du voyage non réalisée et le cas échéant pour la partie du voyage déjà réalisée si elle est devenue inutile par rapport au plan de voyage initial. Bien entendu, cela sous-entend que la compagnie aérienne ait connaissance de l’entier plan de voyage. Il peut encore choisir un vol retour vers son point de départ initial.
S’il ne se fait pas rembourser le prix du billet ou ne reprend pas de vol vers son point de départ, le passager peut encore décider d’être réacheminé vers sa destination finale soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure.

Le droit à une assistance : le passager du vol annulé est pris en charge par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas ...



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Publié le 24/04/2014, vu 737 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le tourisme à l’honneur lors du Salon mondial du tourisme 2014

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Publié le 23/04/2014, vu 1263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'ouverture dominicale ne manque pas de faire débat.


Récemment, le Conseil d'Etat a suspendu le décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 qui autorisait les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche (CE Ordonnance du 12 février 2014 n°374727, 374906). Ce décret était sensé résoudre, du moins temporairement, et dans ce secteur d'activité particulier, la question du travail dominical. Or, cette suspension entraîne un retour en arrière pour les entreprises concernées.


Il est pourtant admis qu'il serait grand temps d'adopter des règles lisibles et cohérentes relatives aux dérogations au repos dominical et ce, au-delà des magasins de bricolage, quel que soit le secteur d'activité ou encore la zone géographique concernée. C'est ce que préconise le rapport Bailly remis au gouvernement en novembre 2013.


Au-delà de l'enjeu économique (pour beaucoup d'entreprises du commerce) et social (pour les salariés de ces entreprises), cette question est aussi au coeur d'un enjeu touristique.


En ce qui concerne la ville de Paris par exemple, cela a été étudié avec attention dans une enquête de l'Observatoire économique du tourisme parisien (OETP) de décembre 2013 « le shopping, un pilier du tourisme ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

La Commission Européenne a adopté le 20 février 2014 de nouvelles lignes directrices en matière d'aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes.


Ces lignes directrices visent principalement :


•  Les aides en faveur des investissements dans les infrastructures aéroportuaires ;
•  Les aides au fonctionnement des aéroports régionaux ; et
•  Les aides aux compagnies aériennes ouvrant une nouvelle liaison aérienne.

Dans le cadre d'un processus de modernisation des aides d'Etat, la Commission souhaitait modifier ses lignes directrices notamment dans le secteur de l'aviation.

La Commission entend alors favoriser non seulement la mobilité des ressortissants européens mais aussi la connectivité des régions en évitant autant que faire se peut toute distorsion de concurrence.

Nous nous attarderons ici seulement sur les aides au fonctionnement des aéroports régionaux.

La Commission partait en général du constat que l'environnement commercial du secteur de l'aviation avait évolué de manière considérable ses dix dernières années, à la faveur notamment de la libéralisation du transport aérien. Ainsi, le développement de compagnies aériennes à bas coûts est ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1067 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Un casino avait engagé un salarié en qualité de responsable du développement marketing, qui travaillait en journée. Il était également prévu au contrat de travail que ce salarié serait également membre du comité de direction, une fois son agrément obtenu.

Il faut savoir que la fonction de membre du comité de direction implique notamment des tâches de supervision et d’encadrement des activités des salles de jeux, de relation avec la clientèle, etc. Dans le cadre de cette fonction, il est même possible d’être amené à remplacer le responsable de l’établissement. Cette fonction peut être exercée de jour comme de nuit.

Le salarié a finalement obtenu son agrément. A partir de ce moment-là, le casino lui demanda d’assurer aussi sa fonction de membre du comité de direction et lui confia des tâches propres à cette fonction le matin, en journée ou la nuit.

Le salarié a estimé qu’il s’agissait là d’une modification unilatérale de son contrat de travail qu’il n’avait pas acceptée.

Pour rejeter la demande de résiliation du contrat de travail formulée par le salarié, les premiers juges ont relevé que cette fonction était ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2868 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

A l'heure où certains chanceux se préparent à partir en vacances de ski, il n'est pas inutile de rappeler quelques principes. Et oui, même si la montagne reste encore pour beaucoup un immense espace de liberté, il faut se garder de dévaler les pistes inconsciemment ! Le comportement de tout un chacun se doit d'être adapté et mesuré...

Malheureusement, chaque année de nombreux accidents de ski, plus ou moins graves, sont à déplorer.

Il faut savoir qu'il existe des règles de conduite énumérées par la Fédération International de Ski (FIS) qui sont applicables à tous les skieurs, afin que tout le monde puisse profiter des plaisirs de la neige.

S'il n'existe pas de sanction immédiate en cas de manquement à ces règles, elles n'en demeurent pas moins importantes à suivre. En effet, en cas d'accident de ski - une collision ou une chute par exemple, les tribunaux s'y réfèreront pour apprécier le comportement des skieurs et déterminer la part de responsabilité de chacun (auteur et victime le cas échéant).

Voici en quoi consistent les 10 règles de conduite du FIS que tout skieur doit suivre :

1. Respect d'autrui.

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Publié le 23/04/2014, vu 869 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Voici la décision tant attendue par les exploitants de VTC – mais aussi par les taxis – rendue le 5 février 2014 en référé par le Conseil d’Etat.

Ceci n’est qu’une première étape : le Conseil d’Etat doit encore se prononcer définitivement sur la légalité même du décret du 27 décembre 2013 lequel, rappelons-nous (voir publication du 4 janvier 2014) imposait aux VTC un délai minimal de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

Aujourd’hui, le juge des référés a décidé de suspendre l’exécution de ce décret dans l’attente de la décision au fond – qui interviendra dans quelques temps.

Le juge des référés a notamment estimé qu’il y avait donc un doute sérieux quant à la légalité de ce décret puisque :

  • D’une part, l’activité de prise en charge d’un client suite à une réservation par téléphone ou Internet, ne fait pas partie des activités légalement réservées aux taxis, en sorte que le délai de 15 minutes ne peut viser, contrairement à ce qu’indiquait le gouvernement, à protéger l’activité de taxis ;

    ...


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Publié le 23/04/2014, vu 1968 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Dans le secteur agricole comme celui du tourisme, il est d'usage de recourir aux emplois saisonniers. L'employeur souhaitant y recourir devra alors se montrer particulièrement vigilant. Le plus souvent sous forme de CDD, le recours à un contrat saisonnier est strictement encadré.

L'employeur veillera tout particulièrement au moment de l'embauche si la conclusion d'un contrat de travail saisonnier est adaptée à la situation et donc légitime.

Quand bien même un accord collectif le permettrait, le recours à un contrat saisonnier ne sera pas pour autant automatiquement approuvé. En cas de contestation (en pratique à l'occasion d'une demande de requalification du contrat par le salarié), les juges pourront toujours rechercher si l'emploi en question a bien un caractère saisonnier.

Rappelons que la Cour de Cassation a défini le caractère saisonnier d'un emploi comme portant sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (Cass. Soc. 12 octobre 1999, pourvoi n°97-40915).

Les conditions suivantes doivent donc être réunies lors de la conclusion du contrat saisonnier afin ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

L'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité - sans faute - d'une compagnie aérienne en cas de lésions corporelles d'un passager.

La Cour précise que le passager qui fait une demande d'indemnisation du fait d'une lésion corporelle (en l'espèce une lésion auditive) survenue au cours du transport aérien, doit justifier l'imputabilité de cette lésion à un incident de vol.

Il en résulte ici que faute pour le passager de démontrer que la lésion auditive dont il a souffert serait imputable à un incident de vol, la responsabilité de la compagnie ne peut être recherchée.

Notons cependant que si la solution doit être admise, le visa de la Cour n'en est pas moins déconcertant. En effet, la Cour de Cassation vise la Convention de Montréal du 28 mai 1999 applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement CE n°2027/97.

Or, cette convention n'est entrée en vigueur en France que le 28 juin 2004. Le vol litigieux a eu lieu quant à lui les 24-25 juin 2004 - à peine quelques jours avant son entrée en vigueur ! Par un raisonnement quelque peu surprenant, la Cour de Cassation rend ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Il y a tout juste une année, la CJUE rendait un arrêt important (CJUE 31 janvier 2013 aff. C-12/11 McDonagh c. Ryanair) en matière de droit des passagers aériens, et en particulier relatif au droit à assistance prévu par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Tout le monde a encore à l’esprit l’éruption au printemps 2010 de ce volcan islandais au doux nom imprononçable, dont les cendres expulsées dans l’atmosphère entraînèrent la fermeture d’une bonne partie de l’espace aérien européen, provoquant ainsi de belles turbulences pour les compagnies aériennes et leurs passagers.

Il ne faisait aucun doute que la fermeture de l’espace aérien résultant de cette éruption constituait bien, du point de vue des compagnies aériennes, une circonstance extraordinaire au sens du Règlement européen précité, en sorte qu’elles étaient excusées de ne pouvoir transporter à destination leurs passagers en temps et en heures.

Oui mais voilà… de nombreux passagers se sont retrouvés bloqués dans les aéroports loin de chez eux et ne pouvaient pour la plupart regagner leur contrée.

C’était donc sans compter sur les dispositions du Règlement européen ...



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Publié le 23/04/2014, vu 1954 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Entré en vigueur le 14 janvier 2014, l’arrêté du 19 décembre 2013 modifie l’article premier de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés prévue par l’article 285 quater du code des douanes.

La conséquence en est l’augmentation du plafond du montant de cette taxe due par les passagers maritimes lorsqu’ils se rendent à destination d’un ou plusieurs espaces naturels protégés.

La nouvelle rédaction de cet article premier suit :

« Le tarif de la taxe instituée par l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,63 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l’article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

Bien qu’il ait une portée générale sur les pratiques commerciales déloyales définies dans la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, l’arrêt de la CJUE a été rendu dans le cadre de la diffusion d’une brochure de vente de séjours par une agence de voyages.

Les faits étaient les suivants :

Une agence de voyage autrichienne (Team4 Travel) spécialisée dans les séjours à la neige pour groupes scolaires britanniques a conclu divers contrats avec des prestataires d’hébergement. Les contrats portaient sur la réservation de quotas de lits à certaines dates pour lesquelles l’agence s’était assurée avoir une exclusivité. Cette exclusivité contractuelle excluait normalement toute possibilité de réservation dans ces mêmes établissements par des agences concurrentes, pour les mêmes dates.
Dans sa brochure hiver 2012, l’agence faisait alors mention de l’exclusivité dont elle bénéficiait auprès de ces prestataires.
Cependant, certains prestataires n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles d’exclusivité en sorte qu’une agence de voyage autrichienne concurrente (CHS Tours Services) a pu elle aussi bloquer des quotas de lits dans les mêmes établissements et aux mêmes ...



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Publié le 23/04/2014, vu 738 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros

La chambre d’hôtes est un mode d’hébergement touristique très prisé des voyageurs ces dernières années. Devant cet engouement, de nombreux particuliers se lancent chaque jour dans l’aventure.

L’activité de chambres d’hôtes n’en reste pas moins soumise à diverses réglementations, que l’exploitant se doit de connaître et de respecter.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a adopté le 23 décembre 2013 une instruction aux préfets qui vise essentiellement à rappeler et à diffuser les principales règles applicables à cette activité.

Une fiche récapitulative des principales règlementations est insérée dans l’instruction et détaille en particulier les points suivants :

Définition de l’activité de loueur de chambre d’hôtes
Déclaration obligatoire à la mairie
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
Régime fiscal et social
Affichage et publicité des prix
Contribution à l’audiovisuel public et redevances pour la diffusion d’œuvres musicales
Réglementation en matière de sécurité contre les risques d’incendie
Accueil des étrangers
Aires collectives de jeux
Piscines
Table ...



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Publié le 23/04/2014, vu 2018 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il peut arriver qu’un vol assuré par une compagnie aérienne subisse un certain retard. Un tel retard est bien évidemment source d’inconvénients pour les passagers aériens mais aussi de charges financières parfois significatives pour les compagnies aériennes obligées de tout mettre en œuvre pour limiter les effets occasionnés par cette perturbation – qui n’est pas nécessairement de leur fait.

La position actuelle

En fonction de la durée du retard et quelle qu’en soit la cause ou l’origine, les passagers du vol retardé doivent faire l’objet de toutes les attentions de la part de la compagnie aérienne.

Ainsi en cas de retard important d’un vol (de deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol), les passagers disposent d’un droit à une assistance (articles 6 et 9 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004) qui se concrétise essentiellement par la prise en charge de ces passagers par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas échéant hébergement et transport entre l’aéroport et cet hébergement, deux communications gratuites).

Notons que la compagnie aérienne ne peut refuser cette prise en charge au motif que le retard serait dû à une circonstance extraordinaire (par ...



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