Maître Valérie Augros
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Publié le 14/11/2014, vu 1421 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’une agence de voyage vend à son client un titre de transport (en dehors de tout forfait touristique), l’étendue de sa responsabilité est limitée ainsi que cela résulte de l’article L.211-17 du code du tourisme : sa responsabilité ne peut être engagée de plein droit. L’agence de voyage n’est en effet tenue que d’une obligation de moyen. En d’autres termes, il faut démontrer en quoi l’agence a commis une faute lors de la délivrance des titres de transport, pour engager sa responsabilité.

Par exemple, il avait été considéré que l’agence avait commis une faute en n’informant pas son client sur les conditions d’admission sur le territoire de destination, ou encore des conditions de vaccination (Civ. 1ère 19 mars 2009 n°08-11617).

Pour la Cour de Cassation, il est admis que l’agence doit informer son client des conditions précises d’utilisation du billet. Elle doit ainsi s’assurer de délivrer un titre efficace.

L’arrêt commenté en est une parfaite illustration (Civ. 1ère 1er octobre 2014, n°13-23607).

Dans cette affaire, une agence avait vendu un titre de transport particulier, un Billet TVG Air, pour deux personnes. La première partie du voyage devait s’effectuer par train au départ de ...



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Publié le 21/10/2014, vu 1739 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé (Décision n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014) sur la conformité à la constitution des articles L.231-1 à L.231.4 du Code du tourisme issus de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relatifs aux VTC.

Rappelons-nous, cette loi modifiait le code du tourisme en supprimant notamment les véhicules de Grande Remise, pour mettre en place un régime de transport individuel de personnes plus libéral (articles L.231-1 à L.231.4 du Code du tourisme). Cette loi avait été particulièrement mal accueillie par les taxis qui y voyaient là une atteinte à leur monopole.

L’article L.231-3 du Code du tourisme imposait aux VTC une réservation préalable et leur interdisait par conséquent de stationner sur la voie publique en l’absence d’une telle réservation préalable. Cela se justifiait pour distinguer l’activité de VTC de celle des taxis lesquels, bénéficiant d’une licence, peuvent seuls stationner sur la voie publique pour attendre ou rechercher des clients conformément à leur monopole (maraude).

Néanmoins un syndicat de taxis, dans le cadre du recours contre le décret du 27 décembre 2013 et l’arrêté du même jour soumis au Conseil d’Etat, a soulevé la ...



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Publié le 15/10/2014, vu 1492 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision (CJUE C-268/13 du 9 octobre 2014) intéressant directement les citoyens de l’Union cherchant à obtenir le remboursement de soins médicaux dispensés dans un autre Etat membre.

Dans cette affaire, une ressortissante roumaine souffrant d’une pathologie grave, avait besoin d’une opération à cœur ouvert. Lors de son hospitalisation en Roumanie dans un établissement de soins spécialisé, elle a considéré que les médicaments ainsi que les fournitures médicales de première nécessité faisaient défaut et que le nombre de lits était insuffisant. Elle a alors décidé de se faire opérer en Allemagne. C’est ainsi qu’elle a demandé à son assurance maladie de prendre en charge l’intervention chirurgicale. Mais l’assurance maladie roumaine a refusé la prise en charge.

Il faut savoir qu’il est possible de se rendre dans un autre Etat membre de l’UE que celui de sa résidence habituelle pour y recevoir des soins médicaux. Mais il faut être autorisé préalablement car si les prestations sont accordées dans des conditions identiques à celles des ressortissants de l’Etat membre d’accueil, le remboursement des frais ...



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Publié le 07/10/2014, vu 4087 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis notable touchant à la distribution des billets de train en France (Décision n°14-D-11).

Il faut savoir que l’opérateur historique SNCF bénéficie toujours d’un monopole légal en matière de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national (LOTI désormais codifiée dans le code des transports). Sont néanmoins ouverts à la concurrence les services de transport international de voyageurs pour lesquels la SNCF a pu conclure des consortiums avec d’autres opérateurs européens pour des lignes au départ/à l’arrivée de la France notamment.

Par contre, la distribution de billets de train ne relève pas du monopole légal. Si la SNCF assure principalement cette distribution directement (en gare, boutique, etc.) ou indirectement (via des filiales telles que VSC qui exploite la plateforme voyages-sncf.com), d’autres opérateurs agréés (comme les agences de voyages) peuvent également distribuer des billets de train.

De plus, les prix des billets nationaux sont réglementés – que ce soit pour des lignes conventionnées (TER, etc.) ou non (TGV, etc.), en sorte qu’il n’existe aucune concurrence par les prix pour la vente de billets en agences.

Lorsqu’elles ...



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Publié le 03/10/2014, vu 2883 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi Thévenoud n°2014-1104 adoptée le 1er octobre 2014 issue du rapport du même nom devait apaiser les tensions entre taxis et VTC. Or ces tensions n’en demeurent pas moins vives.

Le législateur fait fi de la volonté d’établir une concurrence saine (ou du moins sereine…) entre les deux professions et de la possibilité de permettre le développement de tout un secteur d’activité prometteur.

Rappelons qu’au début de l’année (voir le billet VTC v Taxis : premier round republié le 23/04/14 sur ce blog), le Conseil d’Etat avait décidé (en référé) de suspendre le décret du 27 décembre 2013 imposant aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge effective du client.

Avant cela encore, l’Autorité de la Concurrence avait constaté dans son avis du 16 décembre 2013 que l’usage largement développé par les VTC des applications électroniques (délaissées alors par les taxis) destinées à leurs clients et permettant de localiser le véhicule sur une carte, ne constituait pas une maraude illégale. Pour l’Autorité, ces applications étaient un outil au service de la réservation préalable.

Pourtant, c’est un net retour ...



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Publié le 24/09/2014, vu 1993 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision pour un horloger suisse que vient de rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 4 septembre 2014 C-452/13 Germanwings / Henning).

En effet, elle avait déjà confirmé (CJCE 19 novembre 2009 C-402/07 Sturgeon et C-432/07 ; 23 octobre 2013 C-581/10 et C-629/10) que le retard de trois heures ou plus ouvrait droit au profit du passager aérien, à une indemnisation dans les conditions énoncées à l’article 7 du Règlement CE n°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

A cette occasion, elle avait précisé que le retard s’entendait en une perte de temps supérieure ou égale à trois heures, c’est-à-dire lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.

Mais quelle est donc l’heure d’arrivée effective à retenir afin de déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers aériens et savoir si ce retard ouvre droit à indemnisation ou non ?

C’est à cette question très précise, et ...



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Publié le 29/07/2014, vu 3030 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait introduit un nouveau label destiné aux restaurateurs, le label « fait maison ». Pour mémoire, la loi indiquait que ce label – fort attendu par les professionnels du secteur – portait sur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire.

Cette loi renvoyait ensuite à un décret d’application pour la définition et la mise en œuvre de ce label.

C’est aujourd’hui chose faite. Un décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 ainsi qu’un arrêté du même jour (tous deux publiés au JO du 13 juillet 2014) définissent les conditions de mise en œuvre de ce label.

Le décret vient ainsi introduire une nouvelle section 10 bis dans la partie règlementaire du code de la consommation dans laquelle sont définis les « produits bruts » et le « plat élaboré sur place ».

Le nouvel article D.121-13-1.I du code de la consommation définit le produit brut comme « un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, ...



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Publié le 21/07/2014, vu 1142 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

A la suite d’une consultation publique qui s’est déroulée au printemps 2014, l’ARCEP a adopté le 6 mai dernier une décision n°2014-0532 dans laquelle elle fixe les conditions d’utilisation des services Internet en 3G et 4G dans l’espace aérien français.

Cette décision vient d’être homologuée par la secrétaire d’Etat chargée du numérique (Arrêté du 10 juillet 2014 – JO du 16 juillet 2014).

Il en résulte que les compagnies aériennes pourront désormais, dans les conditions fixées à la décision de l’ARCEP et dans le respect des règles de l’aviation civile, proposer à leurs passagers un accès aux services Internet à bord dans l’espace aérien français.

Les principales conditions sont les suivantes :

- Utilisation des services Internet au-delà de 3000 mètres d’altitude ;
- Utilisation des bandes de fréquences 1800 MHz pour la 4G ;
- Utilisation des bandes de fréquences 2100 MHz pour la 3G.

Il appartient désormais à chaque compagnie aérienne d’équiper leurs appareils en relais et de proposer à leurs passagers les services Internet à bord.


Pour retrouver la décision de l’ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/14-0532.pdf ...



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Publié le 08/07/2014, vu 1632 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Un arrêt récent de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 25 juin 2014, n°11-26446) illustre parfaitement la sanction (requalification en CDI) en cas de recours inadéquat à des emplois saisonniers. Le pourvoi ne portait pas tant sur le caractère véritablement saisonnier ou non de l’emploi mais bien sur le terme précis (ou non) du contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier.

L’employeur avait conclu entre 2005 et 2008 sept contrats de travail faisant tous référence au caractère saisonnier de l’emploi, avec une salariée employée en qualité de serveuse dans un restaurant. Cependant, le premier de ces contrats ne comportait aucun terme précis ni même durée minimale de l’emploi contrairement aux dispositions légales.

Pour les juges du fond, qui ont été approuvés par la Cour de Cassation, cette absence de terme précis (ou à tout le moins de durée minimale) dans le premier contrat entache l’ensemble de la relation de travail et entraîne par conséquent la requalification de tous les CDD en CDI.

Or, du point de vue de l’employeur, seul le premier contrat de travail qui ne précisait pas de terme pouvait être requalifié en CDI ; tous les contrats subséquents précisaient ...



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Publié le 07/07/2014, vu 2262 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est courant que l’agence de voyages ou encore le vendeur de titres de transport propose la souscription d’une assurance couvrant certains risques liés au voyage (perte/vol de bagages, annulation, etc.) lors de la vente d’un voyage ou d’un billet.
Or, les conditions de cette souscription peuvent parfois s’avérer obscures.

Dans les achats en ligne, la souscription à une assurance voyages était souvent présélectionnée dans le panier de l’internaute. Le prix de vente du voyage incluait alors automatiquement la prime d’assurance. L’internaute qui achetait son voyage en ligne ne s’en rendait pas toujours compte ; ou alors tardivement. Il devait se montrer particulièrement vigilent en désélectionnant (opt-out) l’assurance voyages qu’il n’avait pas choisie, s’il n’en voulait pas. Faute de vigilance au cours du processus d’achat, l’internaute se retrouvait avec une assurance dont il n’avait pas nécessairement besoin. Aucun remboursement de la prime d’assurance (payée en même temps que le voyage) n’était alors possible.

Depuis un arrêt de 2012 (CJUE 19 juillet 2012 C-112/11), la situation s’est améliorée.

L’assurance voyages, considérée comme une prestation optionnelle par rapport à l’achat ...



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Publié le 04/07/2014, vu 2202 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est de plus en plus courant de voir dans notre capitale, des touristes de passage logés dans des habitations de parisiens. Pour les logeurs parisiens, la recherche d’un échange culturel et le plus souvent d’une rémunération d’appoint, est séduisante. Pour les touristes étrangers, on s’enthousiasme de vivre « à la parisienne » le temps de son séjour.

Cette forme d’hébergement touristique connaît d’ailleurs un succès grandissant et est facilitée depuis quelques années par des sites Internet qui se sont spécialisés sur ce créneau.

Or, ces sites ne préviennent pas nécessairement ces logeurs des risques qu’ils peuvent encourir en logeant chez eux à titre onéreux des touristes – et ce d’autant plus lorsqu’ils sont eux-mêmes locataires du logement ainsi proposé.

En effet, diverses règlementations s’appliquent, et il vaut mieux les connaître afin d’éviter tout désagrément.

Tout d’abord le locataire qui souhaiterait sous-louer tout ou partie de son logement principal pour une courte période (quelques nuit ou semaines), devra se référer à son contrat de bail. La sous-location y est souvent exclue ou à tout le moins soumise à autorisation ...



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Publié le 30/06/2014, vu 611 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
L'adoption de deux amendements par les députés relatifs à l'augmentation du plafond de la taxe de séjour et à la création d'une taxe additionnelle mécontente les professionnels.

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Publié le 27/06/2014, vu 3054 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Il existe une forme de tourisme très particulière : le tourisme procréatif, dérivé du tourisme médical. Des couples en désir d’enfants sont prêts à recourir à une GPA à l’étranger et se lancent donc dans la recherche d’un pays permettant d’y recourir. Et après… qu’en est-il au moment du retour en France de l’enfant, une fois le passage de la frontière surmonté ?

Les difficultés sont nombreuses pour faire reconnaître cet enfant auprès de l’état-civil français.

Mais l’horizon est en voie de s’éclaircir.

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Publié le 27/06/2014, vu 1827 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

C’est une décision particulièrement intéressante que vient de rendre la Cour de Cassation en matière de transport maritime de passagers. (Cass. Civ. 1ère 18 juin 2014, n°13-11898). Elle retient l’appréciation objective de la faute du transporteur pour les préjudices corporels causés à leurs passagers.

Dans cette affaire, un passager a fait une chute sur le pont du navire alors qu’il effectuait une promenade en mer. Pour écarter la règle du plafonnement résultant de l’article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée signée à Londres le 19 novembre 1976, la faute inexcusable du transporteur maritime a été retenue en application de l’article L.5421-5 du Code des transports.

La Cour de Cassation approuve en effet la Cour d’appel d’avoir retenu la faute inexcusable du transporteur et d’avoir en conséquence écarté le plafonnement de l’indemnisation due à la victime du préjudice corporel en ces termes :

« ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en ...



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Publié le 26/06/2014, vu 1892 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il est de principe que le mandant peut mettre un terme au mandat confié à son mandataire à tout moment. Ce principe est posé à l’article 2004 du Code civil.

En présence d’un mandat d’intérêt commun, ce principe est toutefois tempéré. En effet, il est admis avec constance en jurisprudence que le mandat d’intérêt commun peut être révoqué :

  • soit avec le consentement mutuel du mandant et du mandataire,
  • soit pour une cause légitime,
  • soit encore en application de clauses et conditions stipulées au contrat de mandat.

Si les conditions de révocation du mandat d’intérêt commun ainsi exposées peuvent sembler claires, leur mise en œuvre pratique n’en est pas pour autant aisée.

C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901) en matière de mandat d’agent de voyage.

Dans cette affaire, un contrat de mandat d’agent de voyage exclusif avait été conclu pour une durée de cinq années renouvelable pour une durée identique. Quelque temps après le premier renouvellement, le mandant annonçait à son mandataire, agent de voyages, son intention de ne pas renouveler le contrat à l’échéance, en ...



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Publié le 23/06/2014, vu 1484 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le Règlement UE n°361/2014 met à jour les modèles de formulaires requis pour les transports internationaux de voyageurs par autocar et par autobus.

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Publié le 20/06/2014, vu 4979 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Lorsqu’un accident de la circulation survient en France ou à l’étranger et que plusieurs véhicules immatriculés dans divers Etats sont impliqués ou que les conducteurs sont de nationalités différentes, la détermination de la loi applicable peut s’avérer délicate. L’arrêt commenté le confirme.

Dans son arrêt du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014, n°13-11.932), la Cour de Cassation est venue préciser la règle de conflit de lois lorsque plusieurs instruments sont en concurrence, afin de déterminer la loi applicable aux accidents de la circulation survenus en l’occurrence en Espagne et mettant en cause notamment des ressortissants français.

Dans cette affaire, un accident de la circulation a eu lieu en Espagne entre un véhicule immatriculé en Espagne et un autre immatriculé en France. A bord de ce dernier véhicule, se trouvaient la conductrice et son passager. Le passager victime a alors assigné la conductrice, son assureur ainsi que la CPAM en référé-expertise et en référé provision devant les juridictions françaises.

Le Juge des référés a retenu l’application de la loi française sur le fondement du Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II » pour nommer un ...



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Publié le 19/06/2014, vu 775 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un plan tourisme est annoncé afin de dynamiser l'attractivité de la destination France

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Publié le 28/05/2014, vu 1465 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Quel temps fait-il ? Voici la question que tout un chacun se pose chaque jour ! C’est aussi celle que se pose le touriste à l’approche du départ pour son lieu de villégiature… Mais c’est aussi une question qui tourmente agences de voyage et tours opérateurs.

En effet, les conditions météorologiques sont déterminantes pour la bonne exécution des voyages et séjours touristiques. Des conditions météorologiques catastrophiques peuvent entraîner des modifications du voyage voire purement et simplement l’annulation.

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation illustrent ce point.

Dans une première affaire (Cass. Civ. 1ère 2 octobre 2013 n°12-23568), un couple avait acheté un voyage en Thaïlande. Des inondations se sont produites peu avant leur départ, entraînant l’annulation de la visite d’un site prévue dans le circuit ainsi que des conditions de visite difficiles de la capitale. Le reste du voyage de 13 jours pouvait a priori se dérouler comme convenu. Le couple a néanmoins décidé de résilier son voyage et en a demandé le remboursement à l’agence.

Le débat portait sur la question de savoir si ces deux visites, compromises du fait des inondations, constituaient un des éléments essentiels du ...



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Publié le 28/05/2014, vu 2150 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Le Règlement CE n°261/2004 organise une prise en charge des passagers par la compagnie aérienne en cas d’interruption de vol (retard, annulation). Si la nature de la prise en charge est clairement énoncée (droit à assistance : collation, hébergement, communication, etc. ) restait en suspens la question de son étendue.

Par un arrêt du 31 janvier 2013 (C-12/11 McDonagh / Ryanair), la CJUE était venue préciser l’étendue de la prise en charge des passagers par la compagnie aérienne lors de la survenance de circonstances extraordinaires (voir aussi notre article du 23 avril sur cet arrêt).

L’affaire s’était passée au moment de l’éruption volcanique du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture de l’espace aérien européen. Naturellement, les compagnies aériennes étaient excusées de ne pouvoir transporter leurs passagers en raison même de cette fermeture de l’espace aérien.

La CJUE a néanmoins considéré dans cette affaire qu’une compagnie ne pouvait s’exonérer de son obligation de prise en charge des passagers, même en cas de circonstances extraordinaires. Elle expliquait que dans cette hypothèse les passagers se trouvaient dans une situation de vulnérabilité et devaient donc bénéficier de la protection accordée par le règlement.

Cependant, il avait été fait remarquer à la Cour que la fermeture de l’espace aérien avait duré plusieurs jours.

Se posait donc à juste titre la ...



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Publié le 28/05/2014, vu 1466 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Décret n°2014-530 codifiant la première partie règlementaire du code des transports

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Publié le 24/04/2014, vu 1573 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il ne fait aucun doute aujourd’hui que tourisme et restauration sont étroitement liés. La France n’a d’ailleurs de cesse de mettre en avant son patrimoine gastronomique mais aussi ses terroirs et ses savoir-faire dans le domaine culinaire. Touristes et consommateurs qu'ils soient gourmands ou gourmets sont, selon leur budget ou leur envie, attirés par les grandes tables gastronomiques, par les auberges mettant à l’honneur les produits du terroir local, par des brasseries enjouées ou simplement par un petit encas.

Cependant, face à l’offre pléthorique existante entre grandes tables ou services rapides, ente mets recherchés ou produits pré-élaborés, touristes et consommateurs peuvent s’y perdre quant au réel contenu de leur assiette. Quelle déception parfois lorsque  le plat choisi n’a pas mijoté longuement entre les mains d’un chef passionné... mais a été tout simplement acheté dans une grande surface professionnelle puis réchauffé.

Pour apporter un peu plus de transparence, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donc créé des dispositions concernant le secteur de la restauration.

La première de ces dispositions porte sur l’introduction du label « fait maison ».

Un tel label ...



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Publié le 24/04/2014, vu 3187 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation bouleverse considérablement le droit français de la consommation.

Le présent billet présentera les principales mesures intéressant les transporteurs de passagers ainsi que les voyagistes. Toutefois et bien qu’il s’agisse d’un apport notable de la nouvelle loi, l’action de groupe fera quant à elle l’objet d’un billet ultérieur.

Remboursement de taxes

Deux nouveaux articles ont été introduits dans le code de la consommation portant sur les taxes et redevances aériennes lorsque le titre de transport n’est finalement pas utilisé. Il s’agit des articles L.113-8 et L.113-9. Une obligation de remboursement à la charge selon le cas du transporteur ou du vendeur est ainsi mise en place.
L’existence de ce dispositif devra également figurer dans les conditions générales du transporteur ou du vendeur.

Ces articles disposent comme suit :

Art. L.113-8 : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus ...



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Publié le 24/04/2014, vu 2456 fois, Auteur : Maître Valérie Augros

Il arrive qu’un vol assuré par une compagnie aérienne soit, pour une raison technique ou autre, annulé.

Une telle situation est prise en compte par le Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004; la Convention de Varsovie comme celle de Montréal n’appréhendent pas ce cas de figure.

Le dispositif actuel veille à mettre en place divers droits au profit des passagers du vol annulé :

Le droit au remboursement ou au réacheminement : le passager peut choisir de se faire rembourser le prix de son billet pour la partie du voyage non réalisée et le cas échéant pour la partie du voyage déjà réalisée si elle est devenue inutile par rapport au plan de voyage initial. Bien entendu, cela sous-entend que la compagnie aérienne ait connaissance de l’entier plan de voyage. Il peut encore choisir un vol retour vers son point de départ initial.
S’il ne se fait pas rembourser le prix du billet ou ne reprend pas de vol vers son point de départ, le passager peut encore décider d’être réacheminé vers sa destination finale soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure.

Le droit à une assistance : le passager du vol annulé est pris en charge par la compagnie aérienne (rafraîchissement et collation, le cas ...



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Publié le 24/04/2014, vu 760 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le tourisme à l’honneur lors du Salon mondial du tourisme 2014

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